Anciennes séries de tableaux statistiques publiées mais non actualisées, regroupées par thématique fiscale.

Fiscalité des particuliers – Impôt sur la fortune (ISF) : tableaux présentant la répartition nationale du nombre de redevables, du patrimoine moyen et de l’impôt net moyen, ventilés selon les déciles de revenu fiscal de référence, de patrimoine net taxable et de taux marginal de taxation, depuis 2004.

Fiscalité des professionnels – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : tableau indiquant le nombre d’entreprises et les montants déclarés, classés par décile de chiffre d’affaires et par secteur d’activité.

Fiscalité locale – Taxe d’habitation (TH) : tableau du montant moyen de la taxe, réparti par département et par région pour la période 2015‑2022.

Autre : tableau de la contribution à l’audiovisuel public, retraçant l’évolution du nombre de redevables et des montants payés depuis 2005.

Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source », choisissez le menu « Signaler un changement » et indiquez la date du divorce ou de la rupture de Pacs (année N‑1 ou N). Vous renseignez alors votre nouvelle composition de foyer fiscal : nombre de personnes à charge, personnes rattachées et éventuelles situations particulières.

Vous devez estimer vos revenus personnels pour l’année en cours, en excluant ceux de votre ex‑conjoint. Cette information permet de calculer un nouveau taux de prélèvement à la source, appliqué dès la transmission du changement aux organismes payeurs, généralement dans les deux mois suivant la mise à jour.

Enfin, il vous est demandé de fournir les coordonnées bancaires à utiliser pour les versements correspondant à votre situation fiscale actualisée.

Aucun format imposé par la loi pour les actes sous seing privé ; des modèles et formulaires sont mis à disposition, remplissables en ligne ou à la main, et chaque partie doit les dater et les signer.

Le dépôt s’effectue auprès du service d’enregistrement compétent, soit par les parties elles‑mêmes, soit par le notaire, par remise directe ou par courrier. Pour les actes soumis à enregistrement obligatoire, deux exemplaires sont remis : l’un est retourné avec la mention d’enregistrement, l’autre est conservé par le service.

Les actes de cession d’actions, de parts sociales, de participations immobilières, de fonds de commerce et les contrats de prêt dépassant le seuil légal doivent être enregistrés dans le mois qui suit la transaction, par l’acheteur ou le vendeur, auprès de l’office notarial ou du service du domicile selon le type d’acte. Des formulaires spécifiques sont prévus pour chaque catégorie.

Les ventes de biens meubles non soumis à obligation d’enregistrement peuvent toutefois être enregistrées volontairement, à tout moment et auprès de n’importe quel service, afin d’obtenir une date certaine vis‑à‑vis des tiers.

Le ministère de l’Action et des Comptes publics a diffusé de nombreux communiqués portant sur la mise en œuvre du prélèvement à la source, avec plusieurs campagnes d’information destinées aux contribuables, aux employeurs et aux futurs collecteurs, ainsi que le lancement du service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » pour les déclarants papier.

Parallèlement, les annonces concernent la consultation et le paiement en ligne de la cotisation foncière des entreprises, de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que des précisions sur l’impôt sur la fortune immobilière, la réforme de la taxe d’habitation et la certification des comptes de l’État.

Le ministère a également présenté des mesures d’attractivité pour les impatriés, la signature d’une charte de partenariat avec les éditeurs de logiciels de paie, la mise à disposition d’un espace numérique dédié à la retraite des fonctionnaires, ainsi que des réponses aux questions de confidentialité des données et la diffusion de simulateurs fiscaux.

Les données à caractère personnel que vous saisissez pour créer votre espace « Finances publiques » sont traitées par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Tous les champs indiqués comme obligatoires doivent être remplis.

Le traitement vise à vous permettre de gérer vos informations personnelles, de choisir la dématérialisation de vos documents fiscaux et de sécuriser votre espace en ligne. Les données, accessibles uniquement aux agents habilités de la DGFiP, sont conservées pendant la durée de validité de votre compte et trois ans après votre décès.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement. Vous pouvez exercer ces droits par écrit auprès de la DGFiP (courrier postal ou messagerie sécurisée) ou contacter le délégué à la protection des données par email ou courrier. En cas de non‑conformité, vous pouvez saisir la CNIL via son formulaire en ligne ou par voie postale.