La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) collabore étroitement avec les notaires, notamment à travers des actions de partenariat visant à faciliter leurs missions.

Le dépliant « Télé@ctes » présente les outils numériques mis à disposition des notaires pour simplifier les échanges d’informations et la transmission de documents.

Les notaires bénéficient d’un accès au fichier immobilier, ce qui leur permet de consulter les données cadastrales et foncières nécessaires à leurs actes.

Dans le cadre des successions vacantes, la DGFiP désigne le notaire comme interlocuteur privilégié pour la gestion et la transmission du domaine public.

Les charges ne sont déductibles du revenu global que si le contribuable a son domicile fiscal en France ou, bien que non‑résident, est assimilé à un résident fiscal français parce que la majeure partie de ses revenus imposables provient de France.

Elles doivent être prévues par la loi, non prises en compte dans le calcul des revenus catégoriels, payées l’année d’imposition et justifiées. Parmi les dépenses éligibles figurent la fraction déductible de la CSG sur les revenus du patrimoine, les pensions alimentaires, les cotisations d’épargne retraite, les avantages en nature pour les très‑âgés, les charges liées aux immeubles historiques, les versements pour la retraite des combattants, certaines cotisations de sécurité sociale et les déductions prévues aux articles 156 II et 156 bis du CGI.

Ces déductions ne peuvent pas créer de déficit global et sont limitées au montant du revenu global. Le contribuable doit les mentionner dans sa déclaration, fournir les justificatifs à la demande de l’administration et les conserver pendant trois ans.

Le formulaire « Paiement de proximité : signaler une difficulté » recueille les informations obligatoires suivantes : nom, prénom(s), adresse électronique au format prénom.nom@exemple.fr, numéro de téléphone au format (+33) X XX XX XX XX, dénomination sociale du buraliste ou partenaire agréé, commune du lieu de paiement et détail de la réclamation décrivant la difficulté rencontrée.

Après avoir complété les champs, l’usager doit cliquer sur « Envoyer le message » pour créer un courriel contenant le récapitulatif des données saisies. Il est impératif de joindre les pièces justificatives nécessaires (ticket de caisse, reçu du buraliste, facture, avis, etc.) avant l’envoi.

En cas de problème d’ouverture de la fenêtre d’envoi, il faut copier‑coller les informations dans un nouveau courriel et l’adresser à mission.bancaire‑cheque‑pprox@dgfip.finances.gouv.fr, en veillant à inclure tous les documents requis.

Des mentions spécifiques dans votre avis de CFE indiquent que vos locaux sont concernés par la révision des valeurs locatives : une phrase de lissage apparaît en page 1, le montant révisé est indiqué en ligne 2 de la page 2, les lignes de cotisations lissées (19, 21, 23, 31, 33, 42, 43) sont renseignées, et les lignes 190 ou 191 de la page 3 précisent le lissage.

La variation de votre cotisation depuis 2017 peut résulter de trois facteurs : une évolution des taux d’imposition votés par les collectivités locales (identifiable aux lignes taux N‑1 et N de la page 2), une modification de votre local (extension, démolition, fin d’exonération) – à vérifier auprès du centre des finances publiques – ou une modification de la base d’imposition due à la révision des valeurs locatives.

Pour davantage de précisions, consultez les documents « Comprendre mon avis de CFE » et la FAQ disponibles dans la rubrique « Documentation utile ».

L’avis à tiers détenteur (ATD) sur les rémunérations oblige le tiers saisi à calculer chaque mois la part saisissable du salaire ou de la pension, puis à reverser successivement les montants ainsi déterminés jusqu’à l’extinction de la dette.

Sont concernées les rémunérations du travail (salaires, traitements, primes, avantages en nature) ainsi que les indemnités journalières de sécurité sociale, les pensions de retraite ou d’invalidité et les allocations de chômage.

La fraction saisissable est fixée par le barème du code du travail, qui tient compte du revenu annuel du contribuable et du nombre de personnes à charge (conjoint, enfants, ascendants éligibles). Les indemnités de licenciement, la participation et l’intéressement, n’étant pas des rémunérations, sont saisissables dans leur intégralité.

L’employeur ou l’organisme payeur doit ainsi prélever chaque paie ou versement et le reverser à l’administration fiscale, en respectant le calendrier des versements, jusqu’à ce que la dette soit totalement remboursée.

La TVA est un impôt sur la consommation facturé aux clients sur les biens et services en France ; les professionnels doivent déclarer la TVA qu’ils collectent.

Les opérations taxables comprennent les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires réalisées dans le cadre d’une activité économique indépendante, ainsi que les importations, les livraisons à soi‑même et les ventes d’immeubles récents, ou encore les activités qui ont opté volontairement pour la TVA (ex. loueurs de locaux, entreprises franchisées, collectivités locales, exploitants agricoles).

Les exportations de marchandises et les livraisons intracommunautaires sont en principe exonérées. Depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l’importation est autoliquidée : la déclaration et le paiement s’effectuent avec la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle, sous la responsabilité de la DGFiP.

Le régime de franchise en base exclut toute collecte ou déduction de TVA ; aucune déclaration n’est requise, sauf si vous choisissez d’opter pour le régime réel, auquel cas les obligations du régime réel s’appliquent.

Sous le régime simplifié d’imposition, vous devez verser deux acomptes annuels et transmettre chaque année une déclaration récapitulative (CA12 ou CA12 E selon votre exercice). Le calcul des acomptes se base sur la TVA de l’année précédente, avec dispense possible si le montant est très faible.

Le régime réel normal impose une déclaration CA3 mensuelle (ou trimestrielle lorsque la TVA annuelle est basse), à déposer et payer en ligne. Le paiement de la TVA, y compris des acomptes du régime simplifié, se fait exclusivement par voie dématérialisée depuis votre espace professionnel, après validation de la déclaration et avec un mandat SEPA préalablement transmis à votre banque.