Vous devez déclarer la cessation auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ; le formulaire P4 s’applique aux personnes physiques, le M4 aux personnes morales. Le CFE assure la transmission des informations aux administrations concernées.

Dans les deux mois suivant la cessation, vous devez déposer les déclarations fiscales finales : résultats de l’exercice, TVA (CA3 ou CA12 selon le régime), éventuelle déclaration de valeur ajoutée (CVAE) et les déclarations sociales (DSN, DADS ou taxe sur les salaires). La cotisation foncière des entreprises (CFE) reste due pour l’année entière, mais vous pouvez demander un dégrèvement au prorata temporis en adressant une réclamation au service des impôts.

Des exonérations de plus‑value sont possibles selon la durée d’activité, le chiffre d’affaires, le prix de cession ou le départ à la retraite, sous conditions spécifiques. Toutes les démarches complémentaires sont répertoriées sur le site service‑public.fr.

Les personnes exerçant une activité lucrative sur la voie publique sans domicile fixe devaient se déclarer auprès de la DGFiP et recevaient un récépissé de consignation attestant leur identité et la nature de leur activité.

Cette formalité, inexistante pour les autres commerçants, représentait une charge pour les usagers comme pour l’administration.

L’article 127 de la loi du 7 décembre 2020 a abrogé le récépissé de consignation ; il n’est plus délivré par les services des impôts. Les personnes concernées sont invitées à obtenir un extrait Kbis, qui justifie leur inscription au registre du commerce et prouve leur existence légale.

Après un divorce ou la rupture d’un PACS, chaque ex‑conjoint doit déposer, l’année suivante, une déclaration de revenus individuelle couvrant l’ensemble de l’année de séparation, avec ses seuls revenus et charges. Le changement de situation doit être signalé dans les 60 jours sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » afin d’ajuster le taux de prélèvement et les acomptes ; la nouvelle adresse ne doit être communiquée que lors de la prochaine déclaration pour rester confidentielle, toute autre modification étant visible par l’ex‑partenaire.

Les pensions alimentaires versées sont déductibles, tandis que celles perçues sont imposables. La prestation compensatoire peut donner droit à une réduction d’impôt ou à une déduction selon son mode de versement. Les enfants à charge sont déclarés selon leur résidence au 31 dé cembre ; le statut de parent isolé (case T) s’applique si l’on vit seul avec un ou plusieurs enfants. Un crédit d’impôt est prévu pour la garde d’enfants de moins de 6 ans, et les déficits fonciers ainsi que les indemnités d’occupation sont traités séparément pour chaque ex‑conjoint.

Chaque ex‑conjoint reste solidairement responsable des impôts dus pendant la période de imposition commune, mais à compter de l’année de séparation il ne paie que ses propres impôts. Il faut mettre à jour le taux de prélèvement, les coordonnées bancaires et confirmer la séparation lors de la déclaration suivante. La confidentialité de l’adresse se demande par téléphone (0 809 401 401) ou auprès du Service des impôts des particuliers. Les formulaires 2042 (déclaration principale) et 2042‑RICI (crédits et réductions) restent accessibles en ligne.

Le décret du 16 décembre 2021 crée une aide « fermeture » destinée à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité a été fortement impactée par les restrictions liées à la Covid‑19. Elle s’adresse aux sociétés des secteurs protégés, créées avant 2019, qui ont connu une interruption d’accueil du public et une perte de chiffre d’affaires importante pendant les périodes concernées.

Le montant versé correspond à une part de l’excédent brut d’exploitation négatif lié aux coûts fixes, dans la limite d’un plafond fixé par le résultat net de 2019 et l’EBE de la période. Cette aide s’ajoute à celle déjà perçue au titre des « coûts fixes » et peut permettre de requalifier une aide antérieure pour ouvrir de nouveaux droits.

Les demandes doivent être déposées via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel de l’entreprise, avant le 28 février 2022. Les structures situées dans les collectivités d’outre‑mer suivent une procédure spécifique avec formulaire et pièces justificatives à remettre à la direction locale des finances publiques.

La déclaration automatique permet de valider la déclaration de revenus en se basant sur les informations préremplies transmises par la DGFiP, à condition que ces données soient exactes et complètes. L’usager n’a alors aucune démarche à accomplir ; la déclaration est validée automatiquement.

Sont éligibles les contribuables dont les revenus de 2024 sont entièrement préremplissables (salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers) et qui n’ont signalé aucune modification de situation (adresse, état civil, composition du foyer, nouveaux types de revenus) ni de contribution différentielle. Les régimes particuliers (journalistes, assistants maternels, non‑résidents, etc.) restent exclus.

À partir du 9 avril 2026, le document prérempli est disponible dans l’espace Finances publiques. L’usager doit vérifier l’exactitude des informations ; si tout est correct, aucune action n’est requise. En cas d’erreur ou de changement, il doit corriger la déclaration en ligne ou renvoyer le formulaire papier. La responsabilité de la vérification reste entièrement à la charge du contribuable.

Vous pouvez agir sur vos prélèvements mensuels depuis votre espace Finances publiques ou par messagerie sécurisée/téléphone : suspendre temporairement le prélèvement, résilier le contrat ou déclarer une non‑imposition.

La suspension arrête les prélèvements jusqu’à la reprise l’an suivant, le contrat restant en vigueur et se reconduisant automatiquement.

La résiliation met fin au contrat ; il ne sera plus reconduit et les sommes prélevées en trop sont remboursées, sous réserve du seuil de restitution.

Pour un prélèvement à l’échéance, vous pouvez refuser le paiement d’une échéance ponctuelle (le contrat demeure) ou résilier le contrat (le paiement devra alors être effectué par un autre moyen).

Le texte de référence principal est le Bulletin officiel des Finances Publiques (BOFiP) relatif à l’échange automatique international.

Le cahier des charges regroupe plusieurs documents : le cahier des charges « Transfert d’informations en application des dispositifs CRS/DAC2 – revenus 2025 (version 3.7) », le schéma de collecte général, ainsi que deux schémas de collecte spécifiques à la Nouvelle‑Calédonie (phase de test et phase de production).

Une règle de nommage précise les conventions à appliquer aux fichiers « CRS/DAC2 », garantissant leur conformité et leur traçabilité dans le cadre des échanges automatisés.