Vous pouvez solliciter une remise totale (remise) ou partielle (modération) de votre impôt lorsque vous reconnaissez la dette mais êtes dans l’impossibilité de la régler ; la remise est réservée aux contribuables les plus démunis, les autres cas étant d’abord traités par un délai de paiement.

La demande porte sur les pénalités et les impôts directs (revenu, taxe foncière, CFE, etc.) ; les droits d’enregistrement et la TVA sont exclus. Elle peut être faite par le contribuable ou un mandataire (avocat, conjoint, héritier, etc.) et doit être adressée au service fiscal compétent, sous forme écrite ou orale, signée et présentée après le passage en recouvrement.

L’administration examine la situation du demandeur (circonstances exceptionnelles, disproportion entre dette et ressources) et décide de rejeter, d’accorder une remise/modération totale ou partielle, éventuellement conditionnée au paiement des impositions restantes ou à la régularisation des déclarations. Le dépôt d’une demande n’entraîne pas de suspension des poursuites ; en l’absence de réponse dans le délai prévu, la demande est réputée rejetée.

Les modifications d’adresse e‑mail, de nom du contact ou d’établissement stable doivent être signalées au plus tard le 10 du mois suivant le changement, en accédant au guichet unique de TVA puis à la rubrique de mise à jour de l’inscription. Pour les entreprises françaises la mise à jour est automatique ; les entreprises étrangères doivent adresser leur demande à tva.e‑commerce@dgfip.finances.gouv.fr.

Toute demande de désinscription doit être transmise au service gestionnaire au moins quinze jours avant le début du trimestre civil où l’on souhaite cesser d’utiliser le guichet unique, via le lien « Vous désinscrire du guichet unique TVA UE » disponible dans l’espace abonné.

Un assujetti ou son intermédiaire peut être exclu du dispositif lorsqu’il ne remplit plus les conditions d’éligibilité, n’exerce plus d’activités relevant du régime, ne paie pas la TVA due, ne dépose pas les déclarations obligatoires ou ne fournit pas les registres demandés. Les mêmes critères s’appliquent aux intermédiaires, avec une durée d’inactivité plus courte.

La désinscription entraîne la sortie du régime concerné à compter du premier jour du trimestre (ou du mois pour le régime IOSS) suivant la notification. L’exclusion pour non‑conformité peut entraîner une interdiction de réinscription pendant deux ans. Pour toute question, le service gestionnaire est joignable par e‑mail à l’adresse indiquée, et l’assistance technique par formulaire en ligne ou par téléphone du lundi au vendredi.

Le site formalites.entreprises.gouv.fr permet à toute entreprise, quel que soit son statut juridique, d’accomplir en ligne l’ensemble de ses formalités administratives : création, modification et cessation, avec transmission automatique des informations aux organismes partenaires (INSEE, organismes sociaux, fiscaux, greffes, etc.).

Un formulaire adapté à la forme juridique et à l’activité de l’entreprise doit être renseigné et les pièces justificatives jointes. Le tableau de bord du guichet suit l’avancement du dossier ; une fois validé, les données sont transmises aux instances concernées.

Les informations ainsi recueillies sont ensuite archivées dans le Registre National des Entreprises (RNE). En cas de cessation d’activité, la radiation doit être déclarée dans le mois qui suit la date d’arrêt.

En cas de modification de vos données d’inscription (adresse e‑mail, nom du contact, etc.), vous devez les signaler avant le 10 du mois suivant le changement via le lien « Accéder au mini‑guichet de TVA UE » puis « Mettre à jour mes données d’inscription ». La mise à jour est automatique pour les entreprises françaises ; les entreprises étrangères doivent s’adresser au Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).

Tout assujetti peut quitter le dispositif MOSS ou être exclu s’il ne remplit plus les conditions requises. Vous devez informer le service gestionnaire au moins quinze jours avant la fin du trimestre civil précédant la date de cessation, en utilisant le lien « Demander l’exclusion du Mini‑guichet unique TVA UE » disponible dans la rubrique « Mon inscription ».

La désinscription prend effet le premier jour du trimestre civil suivant et reste valable pendant au moins deux trimestres civils.

Pour la gestion du mini‑guichet TVA, contactez le SIEE à l’adresse : 10 rue du Centre, TSA 20011 93 465 NOISY‑LE‑GRAND CEDEX, ou par e‑mail : tva.e‑service@dgfip.finances.gouv.fr. En cas de problème technique, l’assistance aux usagers des téléprocédures est joignable du lundi au vendredi de 8 h à 19 h 30 via le formulaire électronique dédié ou par téléphone au 0 810 006 882 (choix 2).

L’entreprise peut solliciter un examen de conformité fiscale afin de sécuriser juridiquement ses pratiques et d’éviter les sanctions élevées en cas de contrôle.

Ce dispositif, ouvert à toutes les formes juridiques et tailles d’entreprises, permet de faire valider préventivement les points fiscaux usuels par un prestataire spécialisé.

Il s’appuie sur la circulaire du ministre délégué du 8 mars 2021 ainsi que sur le décret du 13 janvier 2021 créant l’examen de conformité fiscale et son arrêté d’application.

Des ressources en ligne – circulaire, texte législatif, formulaires, aide et FAQ – sont mises à disposition pour faciliter la mise en conformité.

Depuis 2017, la valeur locative des locaux professionnels est calculée selon de nouveaux paramètres départementaux : chaque local est classé parmi 39 catégories (magasins, bureaux, hôtels, etc.), un tarif au m² correspondant à la catégorie et au secteur géographique est appliqué, puis un coefficient de localisation ajuste le résultat. La valeur ainsi obtenue est ensuite neutralisée et, pour les locaux existants au 1 janvier 2017, « planchonnée » afin de limiter les variations, puis lissée sur 10 ans pour lisser l’impact sur la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Cette révision peut augmenter ou diminuer la CFE : les locaux sur‑évalués voient leur cotisation baisser, ceux sous‑évalués la voient augmenter. Les exonérations déjà accordées sont maintenues tant que les conditions persistent. Les propriétaires doivent déposer la déclaration 6660‑REV (ou 6660‑SD pour les immeubles antérieurs à 2017) lorsqu’un changement de surface, de catégorie, de consistance ou d’affectation survient, sous peine de perdre les exonérations temporaires.

En cas d’erreur sur les paramètres individuels (catégorie ou surface), il est possible de contester l’imposition jusqu’au 31 décembre 2018 et de corriger la déclaration. Les paramètres collectifs (tarifs, secteurs) sont fixés au niveau départemental et ne sont pas contestables. Toutes les informations, formulaires et notices sont accessibles en ligne sur le site des impôts.

Depuis 2017, la valeur locative des locaux professionnels est déterminée selon les règles du code général des impôts, en s’appuyant sur des paramètres départementaux (sectorisation, grille tarifaire, coefficients de localisation) publiés en ligne.

Les locaux sont classés dans 39 catégories (bureaux, magasins, hôtels, etc.) ; chaque catégorie possède un tarif au m² reflétant les loyers du marché du secteur concerné. La valeur locative s’obtient en multipliant la surface pondérée par ce tarif, éventuellement ajusté par un coefficient de localisation. Un coefficient de neutralisation, un dispositif de planchonnement (réduction de moitié des écarts) et un lissage sur dix ans atténuent les variations.

Cette révision influence la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière : les locaux auparavant sur‑évalués voient leur CFE diminuer, ceux sous‑évalués voient leur CFE augmenter. Les avis d’imposition indiquent la base révisée, le lissage et les éventuelles exonérations, qui se maintiennent tant que les conditions d’éligibilité sont respectées.

Les propriétaires doivent déposer la déclaration 6660‑REV lorsqu’un changement de construction, de consistance, d’affectation ou d’utilisation intervient. En cas d’erreur sur la catégorie ou la surface, il est possible de contester les données individuelles (délai fixé). Les paramètres utilisés sont consultables sur le portail fiscal.

Les personnes exerçant une activité lucrative sur la voie publique sans domicile fixe devaient se déclarer auprès de la DGFiP et recevaient un récépissé de consignation attestant leur identité et la nature de leur activité.

Cette formalité, inexistante pour les autres commerçants, représentait une charge pour les usagers comme pour l’administration.

L’article 127 de la loi du 7 décembre 2020 a abrogé le récépissé de consignation ; il n’est plus délivré par les services des impôts. Les personnes concernées sont invitées à obtenir un extrait Kbis, qui justifie leur inscription au registre du commerce et prouve leur existence légale.