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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 263 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “⟂🌞@wapp9943🂷🏯사업자등록증의뢰업체⁅차량등록증위조서비스⯨🂴출처소명🗎"
« Comment immatriculer mon entreprise en France ? »
Toutes les formalités de création, de modification ou de cessation d’une entreprise (quelle que soit sa forme juridique ou son secteur) se font exclusivement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises (GFE). Le dossier à transmettre comprend les statuts signés, les attestations de dépôt de fonds et de publication, le formulaire de création, une pièce d’identité du dirigeant, un justificatif de domiciliation et le numéro de sécurité sociale du créateur.
Le GFE transmet automatiquement les informations aux organismes compétents (INSEE, services fiscaux et sociaux, greffes)…
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professionnel
« Formulaire 1993-PART-D-SD : Demande de certificat d'acquisition d’un véhicule en provenance de l’Union européenne - Millesime 2023 - N° CERFA »
« Notice 2139-NOT-SD : Notice - régime réel simplifié d'imposition - bénéfices agricoles - Millesime 2024 - N° CERFA 50521#26 »
« Formulaire n°6815-EM-SD - Demande d'extrait de matrice cadastrale »
« Liste des organismes européens agréés »
Liste des organismes européens agréés à recevoir des dons ouvrant droit aux réductions d’impôt prévues par les articles 200, 238 bis et 885‑O V bis A du CGI.
Le registre comprend des fondations et associations culturelles (musées, fonds d’art, fondations universitaires), des ONG humanitaires (Médecins Sans Frontières – Pays‑Bas et Belgique, Croix‑Rouge néerlandaise, Amnesty International Pays‑Bas), des structures de santé et de recherche (Artsen zonder Grenzen, Stichting access to medicine foundation) ainsi que des entités publiques (État de Roumanie représenté par son ambassade en …
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particulier
« Je ne suis pas une entreprise, je relève d’une procédure spécifique »
Cette démarche permet d’immatriculer l’entité au répertoire SIRENE, d’obtenir son numéro SIREN, le ou les numéros SIRET de ses établissements et le code APE correspondant à son activité principale.
Elle assure également l’affiliation ou la déclaration d’existence auprès de l’organisme social compétent (URSSAF ou MSA selon le secteur), la déclaration auprès du service des impôts de la DGFiP, la mise à jour des informations (adresse, représentant, etc.) et la déclaration de cessation d’activité.
Selon la nature de l’entité, d’autres formalités peuvent être requises : inscripti…
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professionnel
« Plateforme collaborative : je suis une entreprise étrangère. »
Les plateformes collaboratives étrangères sont tenues de s’enregistrer auprès de l’administration fiscale et de se conformer aux obligations déclaratives prévues par la directive DAC 7.
Elles doivent obtenir un numéro d’enregistrement unique. L’accès aux services en ligne, à la documentation, à l’aide, aux réponses aux questions fréquentes et aux formulaires nécessaires se fait via les espaces dédiés de la plateforme.
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professionnel
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International
« Entreprise dans l'Union Européenne »
La TVA à reverser résulte de la différence entre la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les charges. Lorsque la TVA déductible excède la TVA collectée, l’entreprise dispose d’un crédit de TVA qu’elle peut soit imputer sur les déclarations suivantes, soit demander à se faire rembourser, sous réserve du respect des conditions légales.
Toute entreprise assujettie à la TVA, quel que soit son régime ou son stade d’activité, peut solliciter le remboursement de son crédit, même si elle n’a pas encore réalisé de ventes. Le choix entre imputation et remboursement dépend de …
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professionnel
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International