Connectez‑vous à votre espace professionnel pour consulter vos avis de CFE et/ou d’IFER. Si vous n’avez pas encore d’espace, créez‑le en ligne sur le site impots.gouv.fr ; cette étape est indispensable pour accéder aux avis.

Le règlement de la cotisation s’effectue uniquement par voie dématérialisée : prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou paiement direct en ligne. Les contribuables déjà sous contrat de prélèvement voient le montant prélevé sans démarche supplémentaire ; les autres peuvent adhérer au prélèvement à l’échéance depuis leur espace ou auprès du Centre Prélèvement Service indiqué sur l’avis.

Le paiement en ligne s’effectue en cliquant sur le bouton « Payer » placé au‑dessus de l’avis, à condition que le compte bancaire soit préalablement déclaré dans l’espace professionnel. La validation du règlement doit intervenir avant la date limite fixée.

Accédez à la documentation fiscale depuis le bandeau « Rubriques du site > Documentation » du site impots.gouv.fr : textes législatifs, Code Général des Impôts (CGI) et Livre des Procédures Fiscales (LPF) via Legifrance, ainsi que le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), base unique de la doctrine fiscale opposable à l’administration.

Pour obtenir une réponse à une question, utilisez la section « Questions & réponses » (particuliers ou professionnels) ou les fiches documentaires correspondantes. Vous pouvez également appeler le service d’assistance (0 809 401 401) ou envoyer votre demande par messagerie sécurisée depuis votre espace Finances publiques.

Les documents consultés peuvent être conservés : envoi par courriel, export PDF du BOFiP, création d’un panier de fichiers ou téléchargement des brochures. Le CGI, le LPF et les commentaires du BOFiP sont opposables à l’administration ; les autres publications ne le sont pas.

Envoyez votre demande à l’autorité compétente de l’État dont vous dépendez ; les résidents français la transmettent à l’Unité internationale de prévention et de résolution des litiges (SJCF‑4B) de la Direction générale des finances publiques.

La demande doit être rédigée par écrit et expédiée par courrier postal.

Elle doit comporter vos coordonnées (nom, prénom, adresse postale, e‑mail, téléphone), une description détaillée des faits à l’origine de la double imposition ou de la non‑conformité au traité, les années et impôts concernés, les copies des avis d’imposition ou documents équivalents, les recours administratifs engagés ainsi que tout jugement éventuel, et une déclaration d’engagement à répondre rapidement aux demandes de l’administration française.

Le délai de dépôt varie selon la convention : il faut généralement déposer la demande entre trois mois et trois ans à compter du premier avis à l’origine de la double imposition, certains traités ne prévoyant aucun délai.

Chaque conjoint doit disposer de son propre numéro fiscal ; en cas d’absence, il faut s’adresser au centre des finances publiques.

Lorsque le mariage ou le Pacs a eu lieu l’année précédente, il faut déposer une déclaration commune pour cette année. La démarche peut se faire en ligne ou sur le formulaire papier : il suffit d’indiquer l’événement, la date et les coordonnées du conjoint, puis de reporter les revenus de chacun dans la même déclaration.

Il est possible d’opter pour une imposition séparée uniquement pour l’année du changement de situation ; chaque époux dépose alors sa propre déclaration, en mentionnant le mariage ou le Pacs. Cette option est limitée à l’année concernée, les déclarations suivantes doivent être communes, et elle n’est pas disponible lorsqu’on passe d’un Pacs à un mariage.

Les derniers avis de CFE et/ou IFER sont accessibles en ligne depuis votre espace professionnel ; la création de cet espace est indispensable pour les consulter.

Le règlement de la cotisation doit se faire par moyen dématérialisé : si vous avez déjà un contrat de prélèvement automatique, le montant indiqué est prélevé sans action supplémentaire. Sinon, il faut payer directement en ligne via le bouton « Payer », le compte bancaire devant être déclaré au préalable. Vous pouvez également souscrire dès maintenant au prélèvement mensuel ou à l’échéance pour les impositions à venir, le paiement devant être validé avant la mi‑février.

Depuis 2017, certains établissements peuvent être concernés par la révision des valeurs locatives de leurs locaux professionnels. Pour plus d’informations, consultez la rubrique « Je suis propriétaire ou occupant d’un local professionnel » dans votre espace.

Envoyez votre demande d’application MAP à l’autorité compétente du pays de résidence ; les résidents français la transmettent à l’Unité internationale de prévention et de résolution des litiges (SJCF‑4B) de la Direction générale des finances publiques.

La demande doit être adressée par courriel à bureau.sjcf4b@dgfip.finances.gouv.fr.

Le dossier doit comporter vos coordonnées (nom, prénom, adresse postale et électronique, téléphone), une description des faits à l’origine de la double imposition ou de la non‑conformité à la convention, les années et impôts concernés, les avis d’imposition et tout document justificatif, les recours administratifs engagés ainsi que les éventuelles décisions de justice, et une déclaration d’engagement à répondre aux demandes de l’administration française.

En principe, la demande doit être déposée entre trois mois et trois ans à compter du premier avis de la mesure à l’origine de la double imposition, selon les dispositions de la convention applicable.

L’article 4 B‑1 du CGI considère fiscalement domiciliées en France les personnes dont le foyer ou le lieu de séjour principal se trouve en France, celles qui y exercent une activité professionnelle non accessoire, ou celles dont le centre des intérêts économiques est en France, sous réserve des conventions fiscales bilatérales.

Le Conseil d’État précise que le critère du séjour principal ne s’applique que lorsqu’aucun foyer n’est établi ; le foyer correspond au lieu de résidence habituelle de la famille, les séjours temporaires liés à la profession ou à des circonstances exceptionnelles n’influent pas sur la résidence fiscale.

Des situations exceptionnelles – par exemple l’impossibilité de retourner dans le pays de résidence à cause de la fermeture des frontières ou de l’absence de moyens de transport pendant la crise Covid – ne créent pas, à elles seules, un foyer permanent ni le centre des intérêts vitaux en France, même si la présence y est provisoire.

L’apport d’une entreprise individuelle à une société déclenche les mêmes effets fiscaux qu’une cession : les bénéfices d’exploitation non taxés, les plus‑values latentes sur les immobilisations et les éventuels bénéfices ou plus‑values en sursis sont imposés immédiatement.

Lorsque l’apport porte l’ensemble des immobilisations et que la société bénéficiaire est soumise à un régime réel, l’exploitant peut obtenir le report d’imposition des plus‑values sur les biens non amortissables jusqu’à la cession ou le rachat des titres reçus. Les plus‑values réalisées par la société sur les autres immobilisations sont imposées au nom de celle‑ci, avec possibilité d’échelonnement sur les cinq premiers exercices.

Sous conditions, l’apport peut être totalement exonéré de droits d’enregistrement, notamment lors de la création de la société ou si le passif de l’entreprise apportée est repris. À défaut d’exonération, le droit d’enregistrement s’applique selon les règles de droit commun. Les parties doivent déposer un état de suivi des plus‑values non amortissables avec leurs déclarations de résultats.