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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 333 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “◟@wapp9943➬출금한도작업대행⎬사진색상복원‚▥자동차탁송영상제작‡계좌거래내역의뢰🦾🟕"
« Droits d'enregistrement »
Les tableaux accessibles via les liens indiqués répertorient les tarifs, abattements, réductions et exonérations applicables aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière.
Ils précisent également les mesures similaires concernant la taxe communale additionnelle à ces droits.
Les références couvrent les périodes mensuelles du 1er janvier au 1er juin 2026, chaque tableau correspondant à un mois précis.
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« IMT »
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« Publics concernés Pam-C »
Vous n’êtes pas concerné par la déclaration unique si vous continuez à déposer votre déclaration de revenus en format papier.
Dans ce cas, vous devez également transmettre une déclaration de vos revenus à votre Urssaf afin que vos contributions et cotisations sociales soient correctement calculées.
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particulier
« Transfert d'informations en application du dispositif DAC6 - Déclaration des dispositifs transfrontières »
La DAC 6 (directive UE 2018/822) impose aux professionnels et aux particuliers de déclarer les dispositifs transfrontières susceptibles d’être utilisés pour une optimisation fiscale agressive, afin de permettre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales des États membres.
La déclaration porte uniquement sur les montages transfrontières présentant les « marqueurs » définis par la réglementation ; elle ne concerne pas les revenus d’activité (salaires, traitements), les pensions, retraites ou rentes visés à l’article 79 du CGI.
Pour toute question r…
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International
« Guide de connexion au service « Mon espace APEX Partenaires » »
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« Fin du paiement par chèque pour les professionnels »
L’obligation de déclarer et de payer les impôts des entreprises de façon dématérialisée était déjà largement en place.
Depuis mars 2026, les entreprises et les professionnels ne peuvent plus régler aucun de leurs impôts par chèque. Pour plus d’informations, consulter la page « Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise ».
« La messagerie sécurisée »
La messagerie sécurisée, accessible 7 jours/7 depuis votre espace Finances publiques et l’application mobile, vous permet de poser des questions sur votre situation fiscale, de demander des documents, de signaler un changement de situation (adresse, coordonnées bancaires, situation familiale ou professionnelle) et d’effectuer une réclamation en ligne.
Pour l’utiliser, connectez‑vous à votre espace, cliquez sur l’icône « Messagerie sécurisée », puis sur « Écrire ». Vous choisissez le motif de votre demande parmi les catégories proposées : changement de situation, paiement, question…
« Les acomptes de prélèvement à la source »
Les acomptes de prélèvement à la source concernent les revenus perçus directement par le contribuable (revenus fonciers, activité indépendante, pensions alimentaires, etc.) et sont prélevés sur le compte bancaire déclaré à l’administration fiscale.
Le prélèvement s’effectue chaque mois, le 15, ou, sur option, chaque trimestre (février, mai, août, novembre). L’option trimestrielle se choisit en ligne avant le 30 septembre et s’applique à l’année suivante, avec reconduction tacite.
Dans l’espace « Gérer mon prélèvement à la source », il est possible de créer, supprimer ou …
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particulier
« J’appartiens à un groupe dans le champ d’application de l’imposition minimale mondiale »
Le Pilier 2 de l’OCDE instaure un impôt minimum mondial de 15 % pour les groupes relevant du champ d’application, avec mise en œuvre en France.
Les entreprises concernées doivent notifier leur appartenance via le formulaire 2065‑INT‑SD, puis déposer la déclaration d’information GloBE (GIR) avec le formulaire 2259‑SD et le relevé de liquidation 2272‑SD. Un accès en ligne permet de remplir et transmettre ces documents.
Une documentation complète est mise à disposition : guides OCDE, directive européenne 2022‑2524, décret 2024‑1126, articles 223 VJ à 223 WZ du CGI, bulletins of…
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professionnel
« Le dispositif de suramortissement numérique »
L’État a réactivé un dispositif de suramortissement fiscal destiné aux PME industrielles, leur permettant de déduire une part importante du coût des biens et logiciels nécessaires à leur transition vers l’industrie du futur pour les acquisitions réalisées en 2019‑2020.
Les instructions fiscales détaillant l’application de ce suramortissement viennent d’être publiées. La Direction générale des entreprises a, à cette occasion, élaboré un guide pratique à l’usage des entreprises industrielles, présentant de façon synthétique les principes et modalités d’utilisation de la mesure.
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professionnel