Les entreprises étrangères disposant d’un établissement stable en France sont soumises aux mêmes obligations que les sociétés françaises et peuvent consulter la rubrique « Professionnel » du site impôts.gouv.fr pour les démarches de remboursement de TVA.

Les sociétés étrangères sans établissement stable mais réalisant des opérations soumises à la TVA en France doivent, si elles sont établies dans l’Union européenne, s’adresser au Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) et procéder à leur immatriculation via le portail formalites.entreprises.gouv.fr. Celles qui ne sont pas établies dans l’UE doivent désigner un représentant fiscal en France chargé de déposer les demandes auprès du service des impôts compétent.

Pour les entreprises étrangères qui ne réalisent pas d’opérations soumises à la TVA française mais souhaitent obtenir le remboursement de la TVA acquittée, les sociétés de l’UE utilisent le portail électronique de leur État membre conformément à la directive 2008/9/CE. Les sociétés hors UE doivent adresser leur demande au Service de remboursement de la TVA aux entreprises étrangères (SR TVA) par messagerie professionnelle sécurisée. Toutes les informations complémentaires sont disponibles dans les rubriques « International / Professionnel » du site impôts.gouv.fr.

Le mode simplifié permet à une entreprise ou toute autre personne morale qui ne dispose d’aucun service en ligne de créer un espace professionnel sécurisé et d’obtenir automatiquement l’accès à l’ensemble des services fiscaux, à l’exception de la messagerie pour les démarches TVA UE. Les collectivités territoriales doivent, quant à elles, recourir au mode expert.

La création se fait depuis la page d’accueil du site : « Connexion à l’espace professionnel », puis « Créer mon espace professionnel ». Il faut renseigner le numéro SIREN (ou l’identifiant de dossier pour les taxes foncières), une adresse e‑mail valide, un mot de passe et les coordonnées du titulaire. Un e‑mail contenant un lien d’activation, valable quelques jours, est envoyé, suivi d’un code d’activation postal qui confirme l’identité du demandeur.

L’activation, à réaliser dans les deux mois suivant la création, consiste à saisir le code reçu, à indiquer les coordonnées bancaires de l’entreprise et à imprimer le mandat SEPA B2B pour les impôts autoliquidés (TVA, IS, CVAE, etc.). Une fois le mandat enregistré par la banque, les services sont immédiatement accessibles.

La mise en sommeil permet à une société, ou à un entrepreneur individuel, de suspendre temporairement son activité sans entraîner sa dissolution ni sa radiation du registre du commerce.

Cette suspension implique des formalités de déclaration auprès du greffe et du centre de formalités des entreprises, ainsi que des incidences juridiques, sociales et fiscales : l’entreprise conserve son statut, ses obligations sociales et reste redevable de la cotisation foncière des entreprises tant que l’inactivité ne dépasse pas un an.

La reprise de l’activité nécessite de nouvelles déclarations de sortie de sommeil. Toutes les démarches, ainsi que les formulaires et la documentation de référence (BOFiP, CGI, Code du commerce), sont accessibles en ligne via les services publics et le guichet des formalités des entreprises.

Depuis 2017, la valeur locative des locaux professionnels est calculée selon de nouveaux paramètres départementaux : chaque local est classé parmi 39 catégories (magasins, bureaux, hôtels, etc.), un tarif au m² correspondant à la catégorie et au secteur géographique est appliqué, puis un coefficient de localisation ajuste le résultat. La valeur ainsi obtenue est ensuite neutralisée et, pour les locaux existants au 1 janvier 2017, « planchonnée » afin de limiter les variations, puis lissée sur 10 ans pour lisser l’impact sur la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Cette révision peut augmenter ou diminuer la CFE : les locaux sur‑évalués voient leur cotisation baisser, ceux sous‑évalués la voient augmenter. Les exonérations déjà accordées sont maintenues tant que les conditions persistent. Les propriétaires doivent déposer la déclaration 6660‑REV (ou 6660‑SD pour les immeubles antérieurs à 2017) lorsqu’un changement de surface, de catégorie, de consistance ou d’affectation survient, sous peine de perdre les exonérations temporaires.

En cas d’erreur sur les paramètres individuels (catégorie ou surface), il est possible de contester l’imposition jusqu’au 31 décembre 2018 et de corriger la déclaration. Les paramètres collectifs (tarifs, secteurs) sont fixés au niveau départemental et ne sont pas contestables. Toutes les informations, formulaires et notices sont accessibles en ligne sur le site des impôts.

Depuis 2017, la valeur locative des locaux professionnels est déterminée selon les règles du code général des impôts, en s’appuyant sur des paramètres départementaux (sectorisation, grille tarifaire, coefficients de localisation) publiés en ligne.

Les locaux sont classés dans 39 catégories (bureaux, magasins, hôtels, etc.) ; chaque catégorie possède un tarif au m² reflétant les loyers du marché du secteur concerné. La valeur locative s’obtient en multipliant la surface pondérée par ce tarif, éventuellement ajusté par un coefficient de localisation. Un coefficient de neutralisation, un dispositif de planchonnement (réduction de moitié des écarts) et un lissage sur dix ans atténuent les variations.

Cette révision influence la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière : les locaux auparavant sur‑évalués voient leur CFE diminuer, ceux sous‑évalués voient leur CFE augmenter. Les avis d’imposition indiquent la base révisée, le lissage et les éventuelles exonérations, qui se maintiennent tant que les conditions d’éligibilité sont respectées.

Les propriétaires doivent déposer la déclaration 6660‑REV lorsqu’un changement de construction, de consistance, d’affectation ou d’utilisation intervient. En cas d’erreur sur la catégorie ou la surface, il est possible de contester les données individuelles (délai fixé). Les paramètres utilisés sont consultables sur le portail fiscal.

Les associations à but non lucratif peuvent bénéficier d’une fiscalité allégée : exonération d’impôt sur les sociétés, de CFE et de TVA, sous réserve que leurs activités restent non lucratives. Les dons reçus ouvrent droit à une réduction d’impôt pour les donateurs, à condition qu’ils soient faits à titre gratuit et sans contre‑partie directe ou indirecte ; les petites marques ou bulletins d’information n’empêchent pas cet avantage.

L’association doit délivrer les reçus fiscaux appropriés (formulaire 2041‑RD pour les particuliers, 2041‑MEC‑SD pour les entreprises) et déclarer le montant total des dons perçus ainsi que le nombre de reçus émis. Elle doit également respecter les obligations de déclaration prévues par l’article 19 de la loi de 2021.

En matière de taxes salariales, l’association peut être redevable de la taxe sur les salaires, mais bénéficie d’un abattement spécifique. Les locaux meublés à usage privatif sont soumis à la taxe d’habitation, sauf exonération prévue pour certains établissements (mais les locaux ouverts au public restent exonérés). Enfin, une association peut être reconnue d’intérêt général ou d’utilité publique lorsqu’elle remplit les critères de non‑lucrativité, de gestion désintéressée et de rayonnement, ce qui renforce son accès aux avantages fiscaux.

La direction générale des Finances publiques renforce la protection de votre espace en ajoutant, à votre mot de passe, un code de sécurité envoyé par courriel, afin de contrer les risques croissants de fraudes en ligne.

Après saisie du mot de passe, un code à six chiffres vous est transmis à l’adresse électronique enregistrée ; il suffit de le rentrer sur la même page pour valider l’accès.

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