Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 286 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “▧😊다빈치로봇수술디비🧍@upinda⎏✫"
« Je fais un recours amiable »
Le contribuable peut recourir à plusieurs voies amiables : le conciliateur fiscal départemental pour les différends généraux, les médiateurs des ministères économiques et financiers, ainsi que des dispositifs spécifiques lors d’un contrôle (commissions et comité consultatif). Des services en ligne, comme le site du Médiateur ou du Défenseur des droits, permettent d’accéder aux formulaires et à la documentation utile.
Pour saisir le conciliateur, il faut envoyer une demande par courrier ou courriel en exposant le litige, son historique et les pièces justificatives. Les coordonnées fi…
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professionnel
« Convention internationale - Monténégro »
« Dispositifs amortisseur électricité et bouclier tarifaire »
L’amortisseur électricité, en vigueur du 1 janvier au 31 décembre 2023, complète les mesures d’accompagnement des entreprises et collectivités face à la hausse des tarifs. Il s’applique aux clients professionnels non éligibles au bouclier tarifaire, selon des critères de taille, et consiste en une prise en charge partielle de la facture par l’État dès que le prix souscrit dépasse un seuil. La réduction est appliquée directement par le fournisseur, et un simulateur en ligne permet d’estimer le montant de l’aide pour les PME, TPE et collectivités.
Le bouclier tarifaire vise à limiter …
« Convention internationale - Saint-Martin »
« La demande des forces actives et passives »
Les forces actives regroupent les biens (mobilier et immobilier) détenus par le défunt, tandis que les forces passives correspondent à ses dettes non réglées au jour du décès. L’état des forces actives et passives reflète la situation patrimoniale à la date de la demande et peut être actualisé si de nouveaux éléments sont portés à la connaissance du service.
Pour obtenir cet état :
- Un héritier doit fournir une copie de sa pièce d’identité et tout acte d’état civil justifiant du lien de parenté.
- Un généalogiste doit présenter une procuration d’un héritier (ou une sign…
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particulier
« Ecole nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM PARIS) »
L’École nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM Paris) publie chaque exercice annuel, de 2021 à 2025, deux documents obligatoires.
Pour chaque année (2021, 2022, 2023, 2024, 2025) sont disponibles le rapport de gestion et le rapport des commissaires aux comptes.
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partenaire
« Convention internationale - Australie »
« Convention internationale - Géorgie »
« Appels téléphoniques frauduleux (hameçonnage vocal ou vishing) »
Des fraudeurs se font passer pour les services fiscaux (ou d’autres administrations) afin d’inciter les usagers à rappeler un numéro surtaxé ou à communiquer leurs données personnelles et identifiants de connexion. L’objectif est de soutirer de l’argent ou de préparer des piratages de comptes fiscaux, et les mêmes techniques sont utilisées dans les secteurs bancaire, assurantiel et énergétique.
L’administration fiscale précise que la transmission de données personnelles ou d’identifiants par téléphone comporte un risque majeur, que les numéros de carte bancaire ne sont jamais demand…
« Vous êtes un éditeur de logiciel de gestion locative »
Le logiciel de gestion locative doit pouvoir générer le fichier de déclaration d’occupation et de loyers au format CSV conforme au tracé normé indiqué dans le manuel utilisateur.
Il doit également intégrer, pour chaque local (logement, stationnement ou cave), un numéro invariant de 12 caractères numériques. En cas de difficulté, le support est disponible à l’adresse : bureau.gf1b.modernisation.th@dgfip.finances.gouv.fr.
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partenaire