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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 213 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “⇾🗐코인마진거래자⬄🂋@diet6798🏸"
« Convention internationale - Singapour »
Article
« Convention internationale - Malaisie »
Article
« Que faire en cas de moins-value ? »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
Une moins‑value issue d’une cession de biens immobiliers ou de droits y afférents n’est pas prise en compte : elle ne peut pas être compensée avec des plus‑values de même nature, ni être imputée sur le revenu global, et n’influence pas le revenu fiscal de référence.
Par conséquent, il n’est pas nécessaire de la mentionner dans la déclaration de revenus.
Deux exceptions existent, notamment lorsque plusieurs fractions d’un même immeuble, acquises successivement, sont vendues en bloc dans le même acte entre les mêmes parties, auquel cas la moins‑value peut être prise en compte.
-
particulier
Question Réponse