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412 résultats filtrés pour " TVA"
« Impôts dus par les professionnels dans les DOM »
Les entreprises domiciliées dans un DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte) sont soumises,en raison de leur forme ou de leur objet, à l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les...
« Location meublée »
Lorsque les meubles qui garnissent un local d'habitation proposé en location lui donnent un minimum d'habitabilité, on est en présence d'une location meublée.
« Je m'informe sur le droit à l'erreur »
Le terme de "droit à l'erreur" désigne en substance le droit pour un usager de bonne foi de se mettre en conformité avec ses obligations juridiques sans faire l'objet d'une sanction pécuniaire ni...
« Je transmets mon entreprise »
La transmission d'une entreprise s'entend de la cession de l'ensemble de l'exploitation entraînant le transfert de la propriété de l'entreprise. Cette transmission peut se faire sous forme de vente...
« Exonération de certains impôts »
Votre association à but non lucratif peut être exonérée d’impôt sur les sociétés, de cotisation foncière des entreprises et de TVA.
« Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles »
La déclaration n° 3520-SD est à déposer par les exploitants agricoles qui ne sont pas imposés à la TVA.
« Facturation électronique et plateformes partenaires »
Cet espace donne accès à l’ensemble des informations utiles relatives aux plateformes agréées. Ces plateformes auront un rôle central dans le dispositif de facturation électronique et de transmission...
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« Demande de quitus fiscal 1993-PRO-D-SD »
Demande de certificat d'acquisition d'un véhicule en provenance de l'Union Européenne ("quitus fiscal") par un professionnel identifié à la TVA.