TVA : je suis une entreprise étrangère

TVA : je suis une entreprise étrangère

Je réalise au moins une des opérations suivantes :

  • acquisitions intracommunautaires réalisées en France,
  • transferts de stocks (livraisons intracommunautaires assimilées),
  • facturation en France de prestations de services à des particuliers ou des entreprises non identifiées à la TVA en France,
  • livraisons intracommunautaires à partir de la France,
  • exportations à partir de la France,
  • donner en location un immeuble nu à usage commercial soumis à la TVA française,
  • autoliquidation de la TVA sur les importations,
  • autoliquidation dans le cadre de la sous-traitance en matière de BTP,
  • vente à distance, de biens en provenance d'un autre Etat et vendus à des particuliers en France.

Do foreign companies have to register for VAT?