TVA : je suis une entreprise étrangère
Je réalise au moins une des opérations suivantes :
- acquisitions intracommunautaires réalisées en France,
- transferts de stocks (livraisons intracommunautaires assimilées),
- facturation en France de prestations de services à des particuliers ou des entreprises non identifiées à la TVA en France,
- livraisons intracommunautaires à partir de la France,
- exportations à partir de la France,
- donner en location un immeuble nu à usage commercial soumis à la TVA française,
- autoliquidation de la TVA sur les importations,
- autoliquidation dans le cadre de la sous-traitance en matière de BTP,
- vente à distance, de biens en provenance d'un autre Etat et vendus à des particuliers en France.