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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Convention internationale - Indonésie »
« Convention internationale - Philippines »
« Mentions légales »
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« Convention internationale - Malaisie »
« Convention internationale - Thaïlande »
« Convention internationale - Corée du sud »
« Convention internationale - Taïwan »
« Convention internationale - Polynesie Française »
« Les entreprises étrangères »
Les entreprises étrangères disposant d’un établissement stable en France sont soumises aux mêmes obligations que les sociétés françaises et peuvent consulter la rubrique « Professionnel » du site impôts.gouv.fr pour les démarches de remboursement de TVA.
Les sociétés étrangères sans établissement stable mais réalisant des opérations soumises à la TVA en France doivent, si elles sont établies dans l’Union européenne, s’adresser au Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) et procéder à leur immatriculation via le portail formalites.entreprises.gouv.fr. Celles qui ne sont p…
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professionnel