Le régime micro‑BIC s’applique aux locations meublées dont les recettes restent en dessous d’un plafond fixé chaque année. Un abattement forfaitaire (50 % ou 30 % selon le type de location) est automatiquement déduit ; aucune charge réelle ne peut être prise en compte. Les revenus sont déclarés sur le formulaire 2042‑C PRO pour les loueurs non professionnels (LMNP) et dans la partie « BIC » pour les professionnels. En indivision, le micro‑BIC n’est pas accessible ; il faut alors opter pour le régime réel.

Le régime réel devient obligatoire dès que les plafonds du micro sont dépassés ou lorsqu’on souhaite déduire les charges effectives et amortir le bien. Il impose la tenue d’une comptabilité conforme, la déclaration 2031 et le dépôt d’une option, valable un an et renouvelable automatiquement. Sous ce régime, les charges engagées et l’amortissement du bien sont déductibles, l’amortissement étant limité à la différence entre loyers et autres charges, le surplus étant reportable.

Le dispositif Censi‑Bouvard offre une réduction d’impôt pour l’achat de logements neufs ou réhabilités destinés à la location meublée dans des résidences spécifiques, avec un engagement de neuf ans. L’amortissement du bien doit être ajusté pour ne pas être doublement déduit avec la réduction.

Les déficits des LMNP ne peuvent compenser que les revenus de même nature et sont reportables dix ans, tandis que les déficits des loueurs professionnels s’imputent sur le revenu global sans plafond, l’excédent étant reportable six ans. Les plus‑values des LMNP sont imposées comme des plus‑values privées, ajustées des amortissements déduits, alors que les professionnels sont soumis au régime des plus‑values professionnelles, avec des exonérations possibles selon le niveau de recettes et la durée d’activité.

Accédez à la documentation fiscale depuis le bandeau « Rubriques du site > Documentation » du site impots.gouv.fr : textes législatifs, Code Général des Impôts (CGI) et Livre des Procédures Fiscales (LPF) via Legifrance, ainsi que le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), base unique de la doctrine fiscale opposable à l’administration.

Pour obtenir une réponse à une question, utilisez la section « Questions & réponses » (particuliers ou professionnels) ou les fiches documentaires correspondantes. Vous pouvez également appeler le service d’assistance (0 809 401 401) ou envoyer votre demande par messagerie sécurisée depuis votre espace Finances publiques.

Les documents consultés peuvent être conservés : envoi par courriel, export PDF du BOFiP, création d’un panier de fichiers ou téléchargement des brochures. Le CGI, le LPF et les commentaires du BOFiP sont opposables à l’administration ; les autres publications ne le sont pas.

Les entreprises sont imposées sur leurs bénéfices soit à l’impôt sur le revenu (IR) pour les structures individuelles ou de personnes, soit à l’impôt sur les sociétés (IS) pour les personnes morales. L’IS s’applique à l’ensemble des bénéfices réalisés en France, avec un taux normal et des régimes allégés pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour certaines opérations de propriété industrielle et de cession de titres détenus depuis longtemps.

La fiscalité de la consommation repose principalement sur la TVA, prélevée sur les ventes de biens et services. Un taux normal s’applique à la plupart des opérations, tandis que des taux réduits concernent des produits et services spécifiques. Les entreprises compensent la TVA collectée avec la TVA déductible sur leurs achats et peuvent obtenir un remboursement en cas d’excédent. D’autres taxes indirectes, comme les droits d’accises et la taxe sur les activités polluantes, complètent ce dispositif.

Au niveau local, les collectivités perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, avec des exonérations pour certains biens publics ou incitatifs. La contribution économique territoriale (CET) regroupe la cotisation foncière des entreprises (CFE), basée sur la valeur locative des biens utilisés, et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), calculée à partir de la valeur ajoutée de l’entreprise. Les taux sont fixés par les communes dans le respect de plafonds légaux.

Ainsi, le système fiscal français combine une imposition directe des bénéfices, une taxation de la consommation et des prélèvements locaux, chaque catégorie étant adaptée à la taille, à l’activité et aux actifs des entreprises.

Les personnes domiciliées fiscalement en France sont imposées sur l’ensemble de leurs revenus, français et étrangers, selon un barème progressif par tranche de revenu du foyer. Le calcul intègre de nombreuses déductions, réductions et crédits d’impôt (emploi à domicile, frais de garde, etc.), et un simulateur en ligne permet d’estimer le montant dû.

Des dispositifs d’attractivité ciblent certains contribuables : le régime des impatriés offre une exonération partielle sur les rémunérations liées à l’activité en France, une partie des revenus de capitaux mobiliers et de la propriété intellectuelle d’origine étrangère, ainsi que des déductions pour les cotisations de retraite antérieures. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) impose les revenus du capital à un taux global, avec la possibilité d’opter pour le barème progressif. L’attribution gratuite d’actions aux salariés ou dirigeants bénéficie d’un régime fiscal allégé, avec imposition du gain d’acquisition et de la plus‑value de cession selon des règles spécifiques.

Ces mesures visent à alléger la charge fiscale des salariés internationaux, des épargnants et des bénéficiaires d’actions gratuites, tout en offrant aux entreprises des incitations à distribuer des titres à leurs équipes.

La cessation d’activité entraîne l’imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis le dernier exercice clos, des plus‑values sur les immobilisations et des éléments en sursis d’imposition. Une dernière déclaration de résultats doit être transmise dans les délais légaux, les héritiers disposant d’un délai supplémentaire en cas de décès.

En cas de résultat déficitaire, le déficit est imputable sur le revenu global de l’exploitant lorsqu’il relève de l’impôt sur le revenu, alors qu’il n’est plus reportable pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Pour les contribuables à l’IR, l’impôt prélevé à la cessation est provisoire et vient être déduit de l’impôt global de l’année.

Les petites entreprises commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, exercées depuis au moins cinq ans, peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle des plus‑values de cession, selon le niveau de leurs recettes.

Les obligations fiscales comprennent la transmission d’une déclaration de TVA adaptée au régime, le calcul de la CFE en fonction de la date de cessation (avec possibilité de prorata), la déclaration dématérialisée de la CVAE et la mise à jour automatique de la DSN, qui ajuste les bases des taxes liées à l’emploi.

Le rescrit fiscal est la réponse écrite de l’administration à une demande d’interprétation d’un texte fiscal ou d’appréciation d’une situation concrète, ouverte aux professionnels, particuliers, associations et collectivités.

Il se décline en deux formes : la question de législation, qui porte uniquement sur le sens d’un texte, et le rescrit général, qui analyse la situation factuelle du demandeur afin de déterminer son régime fiscal.

Lorsque la réponse est formelle, elle engage l’administration : elle ne peut pas remettre en cause la situation tant que le contribuable a agi de bonne foi, que les faits restent identiques et que la solution a été appliquée. Les rescrits de portée générale déjà publiés dans le BOFiP sont également opposables.

La demande doit être présentée par écrit ; l’administration répond dans un délai raisonnable. En cas de désaccord, le contribuable peut solliciter un nouvel examen, sous peine d’un éventuel redressement.

Les personnes physiques ou morales exerçant une activité économique indépendante sont assujetties à la TVA sur leurs ventes, prestations de services, acquisitions intracommunautaires et importations, sauf lorsque la loi prévoit une exonération (livraisons intracommunautaires, exportations, certaines opérations bancaires, soins médicaux, enseignement, etc.).

Lors de la création, l’entreprise doit choisir entre trois régimes d’imposition : la franchise en base (absence de TVA à facturer et à déclarer tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils), le régime simplifié d’imposition (déclarations semestrielles d’acomptes et régularisation annuelle) ou le régime réel normal (déclarations mensuelles ou trimestrielles). Le choix détermine les obligations déclaratives et le mode de reversement de la TVA.

Des régimes spécifiques s’appliquent aux exploitants agricoles : le remboursement forfaitaire de TVA pour les ventes de produits agricoles à des assujettis, et le régime simplifié agricole, qui impose des acomptes trimestriels et une déclaration annuelle, avec des règles particulières d’exigibilité et de remboursement de crédit de TVA.

La France poursuit une politique de réduction globale de la fiscalité des entreprises, avec un impôt sur les sociétés uniformisé à 25 % et un taux réduit pour les petites structures, ainsi qu’une assiette comparable aux principales économies européennes (déductibilité des provisions, reports de déficits illimités, exonération des dividendes et plus‑values).

Depuis 2021, la fiscalité locale a été allégée de façon durable : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est progressivement supprimée, les impôts fonciers des sites industriels sont réduits de moitié, et des exonérations temporaires de la CFE sont possibles pour les créations ou extensions d’établissements.

Des dispositifs fiscaux ciblés soutiennent l’innovation et la transition écologique : le Crédit d’impôt Recherche (CIR) et son volet innovation (CII) offrent un crédit sur les dépenses de R&D ; le Crédit d’impôt « investissements industries vertes » (C3IV) incite les investissements dans les filières batteries, solaire, éolien et pompes à chaleur, avec des taux majorés pour les petites et moyennes entreprises.

Les statuts de Jeune Entreprise Innovante (JEI, JEC, JEU, JEII) et le régime « entreprise nouvelle » accordent des exonérations d’impôt sur les bénéfices et de fiscalité locale aux sociétés créées dans des zones prioritaires, favorisant ainsi l’implantation et la croissance des projets à fort potentiel.