Mon entreprise relève de la DGE et est redevable de la TSBCS. Où dois-je adresser la déclaration et acquitter la taxe ?
Les entreprises de la DGE redevables de la taxe sur les locaux a usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage (TSBCS) qui ont opté par ailleurs pour le paiement centralisé des taxes foncières (TF) à la DGE peuvent déposer la déclaration annuelle n° 6705 B et acquitter la taxe à la DGE.
Le dépôt de la déclaration et le paiement de la TSBCS à la DGE s'effectue sur option. Pour formuler votre option, vous devez compléter et adresser à la DGE le formulaire intitulé : « TELEPROCEDURES DES ENTREPRISES DGE - OPTIONS DE PAIEMENT » disponible sur ce site.
Vous devez, également et obligatoirement, compléter le formulaire en ligne sur le serveur appelé : « Serveur d'option paiement centralisé des TF » (A défaut de souscription de ce formulaire, vous ne pourrez pas acquitter les TSBCS à la DGE et devrez continuer à les régler auprès des Centres des Finances publiques territoriaux).
Conséquences de l'option :
- vous déposerez, à la DGE, la « déclaration récapitulative (N° 6705-RK) » envoyée à l'adresse du siège social dans laquelle sont enliassées les déclarations individuelles (N° 6705 B) ;
- vous effectuerez le paiement (chèque ou virement) de la taxe pour le montant global porté sur la déclaration récapitulative (montant qui doit correspondre à la somme des taxes dues au titre de chaque déclaration individuelle).
Enfin, les entreprises relevant de la DGE n'ayant pas opté pour la déclaration et le paiement à la DGE de la TSBCS continuent à déposer leurs déclarations et acquitter le montant de la taxe correspondante auprès des Centres des Finances publiques territoriaux.