Dès réception du courrier de rejet de votre demande, vous avez la possibilité de vous adresser au conciliateur fiscal départemental par courrier ou par courriel.

Ce dernier s’engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer soit de sa décision, soit de l’état du traitement de votre demande pour les dossiers plus complexes.

Les coordonnées du conciliateur fiscal de votre département sont disponibles sur le site impots.gouv.fr via le chemin suivant : Contact et prise de RDV > Professionnel > Vos correspondants spécialisés > Conciliateur fiscal départemental.

À savoir : le conciliateur ne propose pas de rendez-vous et vous ne pouvez pas le joindre par téléphone.

Si la réponse du conciliateur ne vous satisfait pas, vous pourrez alors vous adresser au médiateur des ministères économiques et financiers :

• par voie électronique : médiation Bercy ;

• par lettre simple (le recommandé n’est pas obligatoire) adressée à :

Dans le cadre de l’instruction de votre dossier de médiation, les informations et documents suivants seront nécessaires :

• description de votre situation (objet et raisons de la demande) ;
• références du service concerné ;
• copie des courriers échangés avec l'administration ;
• vos coordonnées (adresse et, facultativement, numéro de téléphone).

Attention : Conciliation comme médiation n’entraînent pas la suspension des délais de paiement, ni des sommes réclamées. Vous noterez également que les délais de recours devant la justice (tribunal administratif par exemple) ne sont pas suspendus durant l’instruction de votre demande de conciliation ou de médiation.

Pour en savoir plus : rendez-vous sur ce site, à la rubrique « Professionnel » > « Je préviens et résous mes difficultés : je corrige mes erreurs » > « Je fais un recours amiable » > « Je m'informe ».