Dès réception du courrier de rejet de votre demande, vous avez la possibilité de vous adresser au conciliateur fiscal départemental par courrier ou par courriel.

Ce dernier s’engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer soit de sa décision, soit de l’état du traitement de votre demande pour les dossiers plus complexes.

Les coordonnées du conciliateur fiscal de votre département sont disponibles sur le site impots.gouv.fr via le chemin suivant : Contact et prise de RDV > Professionnel > Vos correspondants spécialisés > Conciliateur fiscal départemental. 

Si la réponse du conciliateur ne vous satisfait pas, vous pourrez alors vous adresser au médiateur des ministères économiques et financiers.

Pour en savoir plus : rendez-vous sur ce site, à la rubrique « Professionnel » > « Prévenir et résoudre mes difficultés corriger mes erreurs » > « Je fais un recours amiable » > « Le conciliateur fiscal départemental » / « Les médiateurs ».

MAJ le 06/05/2025