Je veux saisir le conciliateur fiscal départemental, comment faire, quels documents lui transmettre ?
Si vous estimez que votre demande préalable n'a pas obtenu satisfaction auprès du service local, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal de votre département uniquement par courrier ou par courriel.
Ses coordonnées sont mentionnées sur la lettre de rejet ou d'admission partielle que vous avez reçue à l'issue de votre demande préalable.
Vous trouverez aussi ses coordonnées sur ce site dans la rubrique « Contact et RDV » :
« Vous êtes » : cliquez sur « Professionnel ».
« Votre demande concerne » : cliquez sur « Vos correspondants spécialisés ».
« Au sujet de » : cliquez sur « Conciliateur fiscal départemental », choisissez dans ce cas, un département puis cliquez sur « rechercher votre service ».
Votre demande doit exposer l’objet du litige, l'historique de votre dossier et la solution attendue. Vous devez joindre toutes les pièces nécessaires à l'examen de votre requête.
À savoir : le conciliateur ne propose pas de rendez-vous et vous ne pouvez pas le joindre par téléphone.
Il s’engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer soit de sa décision, soit de l’état du traitement de votre demande pour les dossiers complexes.
MAJ le 11/06/2024