Accompagnement individualisé en cas de difficultés économiques et financières
Publié le 02/08/2016, modifié le 06/11/2026 Lecture 5 minutes
La DGFiP accompagne les entreprises en difficulté en mobilisant différents acteurs et outils.
Dans le cadre du soutien apporté aux entreprises en difficultés, les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) interviennent au sein des Commissions des chefs de services financiers (CCSF), des Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI).
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Dans chaque département, un conseiller départemental aux entreprises en difficulté de la direction des finances publiques accueille et oriente les entreprises en situation de fragilité financière. Cet interlocuteur de confiance respecte un strict cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal. Il propose une solution adaptée et opérationnelle à chaque entreprise, en fonction de sa situation en s'appuyant, le cas échéant, sur les services de la médiation du crédit de la Banque de France, de la médiation des entreprises ou orienter les chefs d’entreprises vers le bon acteur.
Rendez-vous dans la rubrique Documentation utile > Pour contacter votre conseiller départemental aux entreprises en difficulté.
Possibilité de saisir la Commission départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF)
En cas de difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale, la CCSF, dont le secrétariat permanent est assuré par la direction départementale des Finances publiques (DDFiP), peut être saisie.
Les entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d'être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales.
Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès du secrétariat de la CCSF dans le ressort de laquelle se situe son siège social, ou son principal établissement. Pour cela, elle doit s'adresser au secrétaire permanent de la CCSF à la Direction départementale des finances publiques.
La commission examine, en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques, l'établissement d'un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales (part patronale) du débiteur. Puis elle en arrête les conditions.
À l'issue du plan, les créanciers publics pourront éventuellement accorder une remise des majorations et des pénalités de retard.
Dans le cadre d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, une demande de remise de dettes peut être formulée auprès de la CCSF dans le cadre de l'article L. 626-6 du code de commerce. Les remises, dont les conditions sont précisées aux articles D. 626-9 et suivants du même code, ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. Elles ne peuvent, en aucun cas, concerner la TVA et les droits d’enregistrement.
Rendez-vous dans la rubrique Documentation utile > Pour contacter votre CCSF.
Le Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)
Le CODEFI a vocation à accueillir et à orienter les entreprises de moins de 400 salariés qui rencontrent des problèmes de financement. Cette structure locale, présidée par le Préfet, assiste les entreprises dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions de redressement pérennes.
Le CODEFI est la structure locale ayant vocation à accueillir et à orienter les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement. Il aide les entreprises en difficulté à élaborer et à mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité. Ainsi, le CODEFI peut accorder, sous conditions, un audit permettant notamment de valider les hypothèses de redressement de l’entreprise ou, à titre exceptionnel, un prêt permettant de financer sa restructuration.
Toutes les entreprises de moins de 400 salariés, quels que soient leurs secteurs d’activité économique, peuvent bénéficier de ce dispositif. Elles ne doivent toutefois pas se trouver dans une situation manifestement compromise et sans perspective de redressement.
L’entreprise en difficulté doit saisir le CODEFI dans le ressort duquel se situe son siège social. Pour cela, elle doit s'adresser soit au secrétaire permanent du CODEFI à la Direction départementale des finances publiques, soit au Commissaire aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) de sa région.
Retrouver sur ce site, à la rubrique services en ligne associés, l'annuaire des secrétaires permanents départementaux des CODEFI.
Les entreprises de plus de 400 salariés relèvent de la compétence du CIRI, dont le secrétariat général est assuré par la Direction générale du Trésor.
Le CIRI intervient à la demande des entreprises qui le saisissent, généralement en phase de traitement amiable, dans le cadre de procédures de prévention prévues par le code de commerce (mandat ad hoc ou conciliation). Les entreprises suivies ne doivent pas se trouver dans une situation manifestement compromise et sans perspective de redressement.
L’action du CIRI consiste, aux côtés du dirigeant, à :
- établir un diagnostic, pour identifier les causes des difficultés et les besoins de financement ;
- établir un plan de retournement avec des solutions adapté ;
- puis le négocier et en préciser le financement avec les différentes parties prenantes (actionnaires, créanciers, etc.).
Le CIRI intervient à la demande des entreprises qui le saisissent, généralement en phase de traitement amiable, dans le cadre de procédures de prévention prévues par le code de commerce (mandat ad hoc ou conciliation). Les entreprises suivies ne doivent pas se trouver dans une situation manifestement compromise et sans perspective de redressement.
Le CIRI aide les entreprises en difficulté à trouver des solutions pour assurer leur pérennité et leur développement. Le CIRI peut également mettre en œuvre, à titre exceptionnel, des audits et des prêts FDES.
Le CIRI peut être contacté par courriel à l'adresse ciri@dgtresor.gouv.fr ou à travers le formulaire de contact dédié [Nous contacter | Direction générale du Trésor].
Pour en savoir plus : Comité Interministériel de Restructuration Industrielle | Direction générale du Trésor