Date limite pour la télédéclaration DSN de mai 2026 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de mai 2026 et le télépaiement (paiement mensuel).

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2026.

Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2026.

Entre les 15 et 24 juin 2026, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

CVAE - Date limite de télépaiement du premier acompte CVAE 2026 via le formulaire n°1329 AC

Date limite de :

•  dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mai 2026 (déclaration n° 2753) ;
•  dépôt de la déclaration relative au mois de mai 2026 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Date limite de télépaiement :

• de l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
• du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 28 février 2026.

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Date limite pour la télédéclaration DSN de mai 2026 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).

Pour les usagers qui ne sont pas mensualisés ou qui n'ont pas opté pour le prélèvement à l’échéance, il est possible jusqu’à cette date de payer directement en ligne (télérèglement).

Pour les usagers qui n’ont pas déjà opté pour le prélèvement automatique, il est possible jusqu’à cette date d'adhérer au prélèvement mensuel. Vous n’aurez pas à payer l’acompte. Votre première mensualité sera l’addition de celles dues depuis janvier. L'adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, ou en téléphonant au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel).

Date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements exploités au 1^er janvier 2026 (n° 3350).

La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2026.

Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour les redevables de l’accise sur l’électricité en rythme mensuel.

Date limite :
   • pour la télédéclaration et le télépaiement de l'impôt complémentaire dû en France, à l'aide du relevé de paiement n° 2272-SD, si votre exercice est clos le 31 décembre 2024 (18 mois à compter de la clôture du 1er exercice puis 15 mois pour les exercices suivants) ;
   • de souscription de la déclaration d'informations n° 2259-SD de l'exercice clos le 31 décembre 2024 (18 mois à compter de la clôture du 1er exercice puis 15 mois pour les exercices suivants).

Date limite de souscription de :

• la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
• la notification n° 2065-INT pour les entités appartenant à un groupe dans le champ du Pilier 2 ;
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1^er juin 2026 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Il est possible d'adhérer au prélèvement mensuel pour l’année en cours (2026) jusqu’à cette date.

Le prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l’adhésion.

L’adhésion pour l’année suivante peut être effectuée toute l’année. Seule la date d’effet de l’adhésion varie :

• du 01/01/N au 15/12/N : l’adhésion prend effet en janvier N+1 ;
• du 16/12/N au 31/12/N : l’adhésion prend effet en février N+1 (le prélèvement de février N+1 comprendra les mensualités de janvier et de février N+1).