Calendrier fiscal
Août 2024
À partir du 05
août
Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2024.
-
professionnel
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN de juillet 2024 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).
-
professionnel
À partir du 12
août
Prélèvement à la source – PASRAU
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de juillet 2024 et le télépaiement (paiement mensuel).
-
professionnel
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2024.
-
professionnel
À partir du 16
août
TVA régime réel normal d'imposition
Entre les 16 et 26 août 2024, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.
-
professionnel
Taxe sur les conventions d'assurances
La taxe due doit être télédéclarée et télépayée avec le formulaire n°2787-SD au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet 2024.
-
professionnel
Sociétés soumises à l'IS
Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 avril 2024.
-
professionnel
Taxe sur les salaires
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juillet (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
-
professionnel
Prélèvement à la source – DSN
Date limite pour la télédéclaration DSN de juillet 2024 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).
-
professionnel
À partir du 26
août
Taxe intérieure de consommation (TIC)
Date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.
-
professionnel
À partir du 31
août
TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
-
professionnel