Brochure IR 2018

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170 – CHARGES À DÉDUIRE DU REVENU
DÉPENSES DE GROSSES RÉPARATIONS
EFFECTUÉES PAR LES NUS-PROPRIÉTAIRES
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Les dépenses de grosses réparations effectuées du 1.1.2009 au
31.12.2016 par les nus-propriétaires peuvent, sur option du contri-
buable, constituer une charge déductible du revenu global dans la
limite annuelle de 25000€. Ce régime optionnel s’applique égale-
ment aux dépenses supportées en 2017 par les nus-propriétaires,
si le contribuable peut justifier de l’acceptation d’un devis et du
versement d’un acompte au plus tard le 31.12.2016.
Cette déduction du revenu global ne concerne que les immeubles:
– dont le démembrement de propriété résulte soit d’une succes-
sion, soit d’une donation entre vifs sans charge ni condition
consentie entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement. Les dona-
tions à des non-parents ou entre parents au-delà du 4e degré sont
exclues. Toutefois, les donations entre époux ou entre personnes
liées par un Pacs et les donations-partages sont admises dès lors
qu'elles remplissent les conditions prévues par la loi;
– quelle que soit leur affectation : l’immeuble peut être occupé par
le nu-propriétaire ou par l’usufruitier, donné en jouissance gratuite
à un tiers ou donné en location par l’usufruitier.
À NOTER
Ce régime optionnel ne s’applique plus aux dépenses supportées
par les nus-propriétaires à compter du 1.1.2018.
Nature des dépenses
Les dépenses de grosses réparations des immeubles bâtis mises à
la charge du nu-propriétaire par les articles 605 et 606 du code
civil sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des
poutres et des couvertures entières, des digues et des murs de
soutènement et de clôture.
Les autres dépenses éventuellement prises en charge par le
nu-propriétaire ne sont pas déductibles du revenu global. Il en est
de même pour les intérêts d'emprunts contractés pour financer les
grosses réparations.
Modalités de déduction
La déduction du revenu global des dépenses supportées par les
nus-propriétaires s'effectue sur option. Cette option est irrévocable
et doit être exercée par immeuble. Elle résulte de la seule mention
des dépenses concernées sur la déclaration de revenus, au titre
des charges déductibles du revenu global.
L'option du nu-propriétaire entraîne la renonciation à la prise en
compte de ces dépenses pour la détermination des revenus
fonciers.
La déduction du revenu global est effectuée dans la limite de
25000€ par an.
La fraction des dépenses qui excède cette limite est déductible du
revenu global des 10 années suivantes dans la même limite
annuelle de 25000€.
La fraction des dépenses qui n’a pas pu être imputée faute de
revenu global suffisant est également reportable sur les revenus
globaux des 10 années suivantes dans la même limite annuelle de
25000€.
Lorsque l’immeuble est donné en location par l’usufruitier et que
le revenu correspondant est imposé au nom de l’usufruitier dans
la catégorie des revenus fonciers, le nu-propriétaire qui effectue
des travaux de grosses réparations a le choix entre la déduction du
revenu global et la déduction pour la détermination de ses propres
revenus fonciers dans les conditions de droit commun.
Si le nu-propriétaire ne dispose pas de revenus fonciers, il peut
constater un déficit foncier imputable sur son revenu global dans
la limite de droit commun de 10700€.
Indiquez ligne 6CB le montant des dépenses payées en en 2017
de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant le
1.1.2017.
Indiquez ligne 6HJ à 6HP la fraction des dépenses effectuées de
2009 à 2016 qui excédait le plafond de 25 000 €, ainsi que celle
qui n'a pu être imputée de 2009 à 2016 faute d'un revenu global
suffisant. Cette fraction reportable est indiquée sur l‘avis d'impôt
sur le revenu de 2016.