IDL 2017

58 / 234

LES TAXES FONCIÈRES
 L’exonération de 15 ans en faveur des constructions
neuves à usage locatif et affectées à l’habitation principale
visées au 2° alinéa de l’article 1384 A-I est portée à 25 ans
si la décision d’octroi de subvention ou de prêt aidé est
prise entre le 01-07-2004 et le 31-12-2018
A-I-ter, .
Le tableau suivant présente selon la date d’ouverture du chantier et la date de décision de subvention ou de prêt, la durée
d’exonération applicable.
 L’exonération de 15 ans des logements neufs à usage
locatif et affectés à l’habitation principale appartenant à
l’association mentionnée à l’article L. 313-34 du code de la
construction et de l’habitation (Association Foncière
Logement) ou aux sociétés civiles immobilières dont cette
association détient la majorité des parts lorsqu’elles sont
financées à concurrence de plus de 50 % par des
subventions versées au titre de la participation des
employeurs à l’effort de construction et qu’elles bénéficient
des dispositions du ou
des dispositions du II du même article, est portée à 25 ans
pour les constructions qui bénéficient d’une décision
d’octroi de subvention prise entre le 1 er mars 2007 et le
31 décembre 2018
– À NOTER –
Les acquéreurs d’appartements ou de maisons individuelles devenus propriétaires après l’achèvement de la construc-
tion, disposent d’un délai spécial de 90 jours à compter de l’acquisition pour remplir la déclaration si celle-ci n’a pas été
effectuée antérieurement par le constructeur. Mais la période d’exonération reste calculée à partir de la date d’achève-
ment des travaux.
Pour obtenir le bénéfice de cette exonération, les
propriétaires doivent déposer pour chaque local, dans les
90 jours qui suivent l’achèvement de la construction ou la
réalisation définitive du changement d’affectation (CGI,
une déclaration auprès du centre des finances
publiques ou du centre des impôts fonciers du lieu de la
situation du bien. La déclaration doit être accompagnée
d’une pièce justificative délivrée par l’organisme ayant
accordé un prêt aidé par l’État.
L’exonération étant acquise à compter du 1 er janvier de
l’année suivant celle de l’achèvement de la construction ,
il est important de déterminer à quel moment une
construction peut être considérée comme achevée : c’est le
cas lorsque l’état d’avancement des travaux en permet
l’utilisation effective même s’il reste encore des travaux
accessoires à effectuer (peintures, papiers peints…)
– À NOTER –
Les imprimés de déclaration sont disponibles dans les centres des finances publiques, les centres des impôts fonciers et
sur le portail rubrique «Particuliers / vos impôts / taxes foncières sur les propriétés bâties / l’essentiel –
comment faire» ou rubrique «recherche de formulaire» par le n° d’imprimé ci-dessous.
• Pour les constructions nouvelles :
– déclaration H1 : maisons individuelles (n° 6650) ;
– déclaration H2 : appartements (n° 6652) ;
– déclaration CBD et 6660 rev : locaux commerciaux et biens divers ;
– déclaration ME : locaux d’habitation, professionnels ou commerciaux de caractère exceptionnel ;
– déclaration U : établissements industriels imposés selon un régime réel. (n° 6701).
• Pour les additions de construction, utiliser l’imprimé n° 6704 IL, sauf pour la conversion d’un bâtiment rural qui doit
être déclarée à l’aide de l’imprimé prévu pour les constructions nouvelles.
Ces imprimés doivent être déposés par les propriétaires au centre des finances publiques compétent du lieu de situation
des biens.
Exonération en faveur des constructions neuves à usage locatif et affectées à l’habitation principale
visées au 2° alinéa de l’article 1384 A-I
Date d’ouverture de chantier
Date de la décision
de subvention
ou de prêt
Durée de l’exonération
Du 1er janvier 2002 au jour précédent
celui de la publication de la loi n° 2006-
872 du 13 juillet 2006 (soit le 15 juillet
2006)
Jusqu’au 30/06/2004 15 ans 20 ans (1384 A I bis)
Du 1/07/2004 au
31/12/2018 25 ans
25 ans (1384 I ter
premier alinéa)
A compter de la date de publication de
la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 (soit
le 16 juillet 2006)
Du 1/07/2004 au
31/12/2018 25 ans
30 ans (1384 I ter
deuxième alinéa)
A compter du
1 janvier 2019er 15 ans 20 ans (1384 A I bis)
58