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Composante de l'IFER
Article
du CGI
Base d'imposition
Installations ou matériels non imposables
Redevable de l'imposition
Tarif de l'imposition
Imposition forfaitaire sur les installations
terrestres de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent ou sur les
installations utilisant l'énergie mécanique des
courants situées dans les eaux intérieures ou
la mer territoriale
1519 D BOI-TFP- IFER-10Installations dont la puissance
électrique installée est supérieure
ou égale à 100 kilowatts
Installations dont la puissance électrique installée est
inférieure à 100 kilowatts
Exploitant de l'installation
Au titre de 2017 :
– 7,40 € / kilowatt (KW) de
puissance installée
Imposition forfaitaire sur les installations de
production d'électricité d'origine nucléaire ou
thermique à flamme
1519 E BOI-TFP- IFER-20Installations dont la puissance
électrique installée est supérieure
ou égale à 50 mégawatts
– Installations dont la puissance électrique installée
est inférieure à 50 mégawatts
– Installations exploitées par les consommateurs finaux
d'électricité pour leur propre usage ou exploitées sur
le site de consommation par un tiers auxquels les
consommateurs finaux rachètent l'électricité produite
pour leur propre usage
Exploitant de l'installation
Au titre de 2017 :
– 3 084 € / mégawatt de puissance
installée
Imposition forfaitaire sur les centrales de
production d'électricité d'origine
photovoltaïque ou hydraulique
1519 FBOI-TFP-
IFER-30Installations dont la puissance
électrique installée est supérieure
ou égale à 100 kilowatts
–
Centrales dont la puissance électrique installée est
inférieure à 100 kilowatts
–
Centrales exploitées par les consommateurs finaux
d'électricité pour leur propre usage ou exploitées sur
le site de consommation par un tiers auxquels les
consommateurs finaux rachètent l'électricité produite
pour leur propre usage
Exploitant de la centrale
Au titre de 2017 :
– 3,084 € / kW de puissance
installée pour les centrales
hydrauliques
– 7,40 € / kW de puissance installée
pour les centrales photovoltaïques
Imposition forfaitaire sur les transformateurs
électriques
1519 GBOI-TFP-
IFER-40Transformateurs électriques dont la
tension en amont est supérieure à
50 kilovolts
Transformateurs électriques dont la tension en amont
est inférieure ou égale à 50 kilovolts
Propriétaire du transformateur
ou concessionnaire
Tarif variant en fonction de la tension
en amont du transformateur
Imposition forfaitaire sur les stations
radioélectriques
1519 H BOI-TFP- IFER-50Stations radioélectriques dont la
puissance impose un avis, un
accord ou une déclaration à
l'Agence Nationale des Fréquences
(ANFR)
–
Stations visées aux articles
L.33 1°
,
L.33-2
,
L.33-3
du
code des postes et des communications
électroniques
–
Stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord, ou
d’une déclaration à l'ANFR à compter du 1/01/2010
et destinées à desservir les zones dans lesquelles il
n'existe pas d'offre à haut débit terrestre à cette date
–
Stations exploitées dans le cadre de services de
radiodiffusion sonore qui ne constituent pas un réseau
de diffusion à caractère national et dont le nombre
n’excède pas 60
– S
tations de téléphonie mobile construites, entre le
1/01/2017 et le 31/12/2020, dans les zones de
montagne
Personne qui dispose de la
station radioélectrique pour
les besoins de son activité
professionnelle
Tarif variant en fonction de la nature
de la station radioélectrique.
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LES TAXES ANNEXES
OU ASSIMILÉES
LES TAXES ANNEXES OU ASSIMILÉES