IDL 2017

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LES TAXES ANNEXES OU ASSIMILÉES
 Imposition forfaitaire sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du
et sur certains équipements de commutation
téléphonique
(art. 1 ; rt. ; art. ;
L’imposition forfaitaire s’applique aux répartiteurs
principaux de la boucle locale cuivre ainsi que, depuis
l’année d’imposition 2011, à certains équipements de
commutation téléphonique.
Cette imposition est due par le propriétaire des
équipements au 1er janvier de l’année d’imposition.
finances rectificative pour 2013, les unités de
raccordement d’abonnés et les cartes d'abonnés du réseau
téléphonique commuté ne sont plus imposées à l'IFER.
Depuis l'année 2011, lorsque le montant du produit total de
cette IFER perçu au titre d'une année est inférieur à
400 millions d’euros, le tarif applicable au titre de l'année
suivante à chacun de ces éléments est majoré par un
coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions
d'euros par le montant du produit perçu (III de l'article
1
fi
En revanche, depuis les impositions établies au titre de
2014, les tarifs ne sont plus revalorisés chaque année
comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de
finances de l'année, d'évolution des prix à la
consommation des ménages, hors tabac, pour la même
année (art. 1
Au titre de l’IFER 2017, le tarif applicable à cette
composante de l’IFER est le suivant :
Les redevables de l’imposition doivent déposer une
déclaration n° 1447-M-SD accompagnée de l’annexe
n° 1599-quater-B-SD par commune auprès du SIE dont
relèvent les matériels imposés dans les cas suivants :
– au titre de la première année d’imposition, en précisant le
nombre d’installations ;
– en cas de cessation définitive d’une installation ;
– en cas de modification du nombre d’installations.
Nature de l’équipement Tarifs en euros
Répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre 12,73 € par ligne en service composant le
répartiteur
Unité de raccordement d’abonnés 0
Carte d’abonné 0
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