IDL 2017

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LES TAXES ANNEXES OU ASSIMILÉES
> Pour les EPT dont le périmètre ne correspondait pas, au
31 décembre 2015, à celui d'un ou plusieurs EPCI à
fiscalité propre et qui n'ont pas adhéré à un syndicat pour
l'exercice de la collecte des déchets des ménages, le
régime de TEOM appliqué au titre de 2016 est maintenu
pour les impositions dues au titre de 2017 (loi n° 2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République , art. 59, XV, F bis, 3°).
La possibilité d’instituer une part incitative à la TEOM
– Régime général :
Les communes, et les EPCI peuvent instituer une part
incitative de la TEOM, qui s’ajoute à la part fixe déjà
existante .
La délibération instituant la part incitative doit être prise
dans les mêmes conditions que celle instituant la part fixe
.
Chaque année, pour chaque local imposé, le montant de la
part incitative est égal à la quantité de déchets par local
produits l’année précédente multipliée par un ou des tarifs
par unité de quantité de déchets. Le ou les tarifs de la part
incitative doivent être votés chaque année par la collectivité
dans les mêmes conditions que les taux des taxes directes
locales, et de telle sorte que le produit de la part incitative
représente entre 10 et 45 % du produit total de la TEOM.
Le ou les tarifs exprimés en volume, poids et nombre
d’enlèvements peuvent être différents selon la nature de
déchets ou le mode de collecte.
La première année d’application de la part incitative, le
produit total de la TEOM (part fixe et part incitative) ne peut
pas dépasser le produit de l’année précédente
).
Chaque année, les communes et les EPCI ayant institué la
part incitative font connaître aux services fiscaux avant le
15 avril de l’année d’imposition le montant en valeur absolue
de cette part par local au cours de l’année précédente.
À défaut de cette transmission, les éléments d’imposition
ayant servi à l’établissement de la taxe l’année précédente
sont reconduits.
Le contentieux relatif à l’assiette de la part incitative est
instruit par la commune ou l’EPCI bénéficiaire. Le cas
échéant, celui-ci supporte la charge des dégrèvements
résultant d’une imposition erronée.
– Régime dérogatoire :
Les communes et leurs EPCI peuvent instituer la part
incitative de la taxe dans une ou plusieurs parties de
leur territoire et pour une période maximale de cinq ans,
par une délibération prise avant le 15 octobre d'une année
pour mise en application l'année suivante. À l’issue de cette
période, la part incitative est étendue à l’ensemble du
territoire, sauf si la commune ou l’EPCI la supprime
par une délibération prise dans les mêmes conditions
.
– Cas particuliers :
Les communes et les EPCI peuvent, par délibération prise
avant le 15 octobre d'une année pour être applicable
l'année suivante, exonérer les constructions nouvelles et
les reconstructions de la part incitative correspondant à la
première année suivant la date d'achèvement.
Lorsque la quantité de déchets est globalement connue
pour un ensemble de locaux mais n’est pas connue
individuellement pour les locaux de cet ensemble, elle est
répartie entre eux en fonction de leur valeur locative
foncière retenue pour l’établissement de la TEOM.
En cas de rattachement d’une commune ou d’un EPCI
n’appliquant pas la part incitative à un EPCI ou à un
syndicat mixte qui en fait application, l’application de cette
part peut être différée de cinq ans sur le territoire de la
commune ou de l’EPCI rattaché. Pour l’année du
rattachement, les délibérations antérieures relatives à la
TEOM restent, le cas échéant, en vigueur
IV du CGI).
● Le vote des taux de la TEOM
Les communes et leurs groupements votent un taux de la
part fixe de la TEOM et, le cas échéant, un ou des tarifs de
la part incitative de la TEOM.
Les communes et les EPCI (avec ou sans fiscalité propre)
ayant institué la taxe peuvent définir des zones de
perception sur lesquelles ils voteront des taux différents.
Les zones peuvent présenter un caractère infra-communal.
Deux types de zone de perception peuvent être définis par
les communes et leurs groupements :
* des zones sur lesquelles ils votent des taux différents en
vue de proportionner le montant de la taxe à l’importance
du service rendu appréciée en fonction des conditions de
réalisation du service et de son coût (fréquence du
ramassage, proximité du service de ramassage...) ;
* une zone pour prendre en compte la présence d’une
installation de transfert ou d’élimination des déchets prévue
par un plan de prévention et de gestion des déchets non
dangereux et sur le territoire de laquelle ils peuvent voter
un taux spécifique.
Le zonage doit être défini ou modifié par la collectivité
ayant institué la taxe, avant le 15 octobre d’une année,
pour être applicable à partir de l’année suivante. En cas de
création ex-nihilo d’EPCI et de fusion d’EPCI ou de
syndicats mixtes, la date limite de délibération est reportée
au 15 janvier de l’année qui suit celle de leur création ou de
leur fusion.
En cas de rattachement d’une commune ou d’un EPCI à un
groupement de communes, l’organe délibérant du
groupement de communes peut prendre jusqu’au
15 janvier de l’année qui suit celle du rattachement une
délibération pour maintenir ou modifier les zones définies
sur le territoire de la commune ou de l’EPCI rattaché.
Toutefois, ces délibérations ne peuvent pas délimiter des
zones infra-communales ou supra-communales différentes
de celles définies sur le territoire de la commune ou de
l’EPCI antérieurement au rattachement. À défaut de délibé-
ration, les zones définies antérieurement au rattachement
sur le territoire de la commune ou de l’EPCI rattaché sont
supprimées .
Les EPCI (à fiscalité propre ou sans fiscalité propre)
percevant la taxe peuvent, à titre dérogatoire, voter des
taux différents sur leur périmètre, pour une période qui ne
peut excéder 10 ans, afin de limiter les hausses de
cotisation de TEOM liées à l’harmonisation du mode de
financement du service d’enlèvement et de traitement des
déchets ménagers au sein de leur périmètre. Ce
mécanisme d’unification progressive des taux (lissage) est
également applicable en cas de rattachement d’une ou
plusieurs communes à un EPCI, à un EPT ou à un syndicat
mixte ou en cas de rattachement d’un EPCI à un syndicat
mixte. Le dispositif de lissage des taux peut faire l’objet
d’une application combinée avec le dispositif de zonage en
fonction de l’importance du service rendu ou celui
applicable en cas de présence d’une installation de
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LES TAXES ANNEXES
OU ASSIMILÉES