IDL 2017

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LES TAXES ANNEXES OU ASSIMILÉES
▀ IMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX (IFER)
(art.
En application de l’article , une
imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux,
déterminée dans les conditions prévues aux articles
,
et est
due par certaines entreprises exerçant leur activité dans
les secteurs de l’énergie, du transport ferroviaire et des
télécommunications. À compter des impositions établies
au titre de 2011, le produit de cette imposition est perçu
par les collectivités territoriales ou leurs établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI), à
l’exception du produit de la composante de l'IFER sur
certains matériels roulants utilisés sur les lignes de
transport en commun de voyageurs en Ile-de-France (art.
qui est affecté à
l'établissement public de la Société du Grand Paris dans
la limite du plafond fixé à 66 millions d’euros.
Depuis 2011, l’État perçoit, en application de l’article
, 3 % du montant des sommes perçues au titre
de l’IFER (soit 2 % au titre des frais de dégrèvements et
non-valeurs pris à sa charge et 1 % pour les frais d’assiette
et de recouvrement).
Tous les redevables de l’IFER doivent déposer une
déclaration n° 1447-M-SD (cadre A complété) et joindre
l’annexe correspondante à la composante IFER concernée.
Cette déclaration est à souscrire obligatoirement au titre de
la première année d’imposition, puis uniquement en cas de
modification d’un élément quelconque de la précédente
déclaration, survenue au cours de la période de référence.
Elle doit être déposée auprès du service des impôts des
entreprises (SIE) gestionnaire, au plus tard le deuxième jour
ouvré suivant le 1er mai (imprimé à télécharger sur
.
Pour les redevables visés aux articles ,
, et
CGI, cette déclaration est à déposer auprès du SIE dont
relève l’installation imposée ( art.
CGI).
Pour les redevables visés aux articles et
cette déclaration est à déposer
auprès du SIE dont relève leur établissement principal (art.
et En l'absence
d'établissement sur le territoire national, les entreprises
redevables de la composante de l’IFER prévue à
l’article demandent leur immatri-
culation auprès du service des impôts des entreprises de la
direction des résidents à l'étranger et des services
généraux (DRESG) et transmettent une déclaration au
service des impôts dont relève l'établissement principal de
l'établissement public SNCF Réseau (art.
)(1).
La gestion et le recouvrement de l’ensemble des
composantes de l’IFER sont régis comme en matière de
cotisation foncière des entreprises (CFE).
Depuis 2011, la gestion, le recouvrement et le contentieux
de toutes les composantes de l’IFER relèvent des SIE. Le
recouvrement est assuré par la direction des grandes
entreprises (DGE) pour les entreprises qui relèvent de sa
compétence.
A compter des impositions établies au titre de 2011,
l’ensemble des composantes de l’IFER est adossé à l’avis
d’imposition de CFE.
Le II de l’article prévoit depuis
2013 une revalorisation annuelle des tarifs de l’IFER –
excepté depuis 2014 pour ceux prévus à
l'article – comme le taux
prévisionnel, associé au projet de loi de finances de
l’année, d’évolution des prix à la consommation des
ménages, hors tabac, pour la même année. Pour l’IFER
2017, le coefficient de revalorisation est de 0,8 %.
 Imposition des installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et des
installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les
eaux intérieures ou dans la mer territoriale
(art art I )
Ces installations sont imposées, dès lors que leur
puissance électrique installée (au sens des dispositions
des article ) est
supérieure ou égale à 100 kilowatts (kW).
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance
verte a modifié la définition de la puissance électrique installée
pour les installations de production d'électricité utilisant des
sources d'énergie renouvelables. Ainsi, à compter de 2016, la
puissance électrique installée à prendre en compte est égale
au cumul de la puissance active maximale injectée au point de
livraison et de la puissance autoconsommée
.
En conséquence, la puissance électrique installée
permettant de déterminer si le seuil d'imposition de 100 kW
est atteint correspond à la somme des puissances des
installations effectivement injectées au point de livraison sur
les réseaux publics d'électricité par l'exploitant producteur
d'électricité (à laquelle s'ajoute la puissance consommée en
propre par ce producteur). Il ne s’agit donc pas de la
puissance nominale des machines, c'est-à-dire de leurs
caractéristiques techniques fournies par le constructeur.
L’imposition est due par l’exploitant de l’installation au
1 er janvier de l’année d’imposition, si l’installation dispose
d’une puissance électrique installée supérieure ou égale à
100 kW.
Au titre de l’IFER 2017, le tarif de l’imposition forfaitaire
est fixé à 7,40 € par kW de puissance installée au
1er janvier de l’année d’imposition.
Les redevables de l’imposition doivent déposer par
établissement une déclaration n° 1447-M-SD accom-
pagnée de l’annexe n° 1519-D-SD auprès du SIE dont
relève l’installation dans les cas suivants :
au titre de la première année d’imposition, en précisant la
puissance de l’installation ;
en cas de cessation définitive d'exploitation d'une
installation ;
en cas de modification de puissance d’une installation.
Une annexe n° 1519-D-SD doit être déposée pour chaque
installation imposable.
(1) il s’agit actuellement du SIE de la Gare, 101 rue de Tolbiac,75630 PARIS cedex 13.
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