IDL 2017

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LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
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LES TAXES PERCUES AU PROFIT D’ORGANISMES DIVERS
● Modalités de calcul du taux plafond de la taxe
additionnelle à la cotisation foncière des entreprises
(TACFE) à la suite de la fusion de régions
L'article 72 de la loi de finances rectificative pour 2016
prévoit que le nouveau taux plafond de la TACFE pour les
six nouvelles Chambres de commerce et d’industrie de
région (CCIR) ne peut excéder la moyenne des taux des
CCIR fusionnées, pondérés par leurs bases fiscales.
De surcroît, afin d'accompagner la hausse de la taxation
pour certaines entreprises consécutive à cette harmoni-
sation des taux, les évolutions du taux régional de TACFE
sont lissées sur trois ans, en maintenant en 2017 et 2018
des taux différenciés en fonction des régions d’implantation
des entreprises, tout en conservant, pour les CCIR, le
pouvoir de voter un taux.
● Calcul de la taxe pour frais de chambres de métiers et
de l'artisanat dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle
modifie
l’article 1601 du CGI pour prévoir la cotisation des artisans
alsaciens et mosellans à la chambre régionale de métiers
et de l’artisanat (CRMA) Grand Est et à son conseil de la
formation. Les régimes applicables en Moselle, Bas-Rhin et
Haut-Rhin sont unifiés. Le droit additionnel par ressortissant
affecté au financement d'actions de formation visé au c de
l'article 1601 du CGI s'applique désormais dans les
départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
LA TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES
INONDATIONS
L'article 65 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la
reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
permet aux communes et EPCI à fiscalité propre d'instituer
et de percevoir la taxe GEMAPI, même lorsqu'ils ont
transféré tout ou partie de la compétence à un ou plusieurs
syndicats y compris les établissements publics d'aména-
gement (EPAGE) et les établissements publics territoriaux
de bassin (EPTB).
Par ailleurs, l'article 75 de la loi de finances rectificative
pour 2016 permet aux communes nouvelles et aux EPCI
issus de fusion de délibérer en matière de taxe pour la
gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations (Gemapi) jusqu'au 15 janvier de l'année suivant
celle de la création de la commune nouvelle (si l'arrêté de
création est pris avant le 1er octobre) ou celle de la fusion
de l'EPCI.
CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL PUBLIC
● Modification du montant de la contribution à
l'audiovisuel public
Le montant de la contribution à l'audiovisuel public s'établit,
au titre de l'année 2017, à 138 € en métropole, et à 88 €
dans les départements d'outre-mer.