IDL 2017

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LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
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● Abattement en faveur des logements faisant l'objet
d'un bail réel solidaire (art 1388 octies du CGI)
L'article 63 de la loi de finances rectificative pour 2016
prévoit, sur délibération des collectivités territoriales et de
leur EPCI à fiscalité propre, un abattement de 30 % de la
base d'imposition en faveur des logements faisant l'objet
d'un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues
aux articles L. 255-2 à L. 255-19 du code de la construction
et de l'habitation. Le bénéfice de cette exonération est
conditionné à la déclaration préalable du redevable de la
taxe foncière.
● Abattement en faveur des immeubles rattachés à un
établissement situé en zone franche d'activité dans les
DOM (art 1388 quinquies du CGI)
L'article 124 de la loi de programmation relative à l'égalité
réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière
sociale et économique a non seulement gelé la
dégressivité des taux d'abattement en maintenant les taux
applicables en 2016, mais également allongé de deux
années la durée d'application de l'abattement de TFPB, soit
jusqu'au 31 décembre 2020.
● Logements sociaux en outre-mer (art 1388 ter du CGI)
L'article 107 de la loi de finances rectificative pour 2016
proroge jusqu'au 31 décembre 2021 l'abattement de 30 %
sur la TFPB pour les travaux d'amélioration des logements
sociaux locatif dans les DOM.
● Prorogation de l’exonération en faveur des jeunes
entreprises innovantes (art 1383 D du CGI)
Les communes et leur EPCI dotés d’une fiscalité propre
peuvent, par une délibération prise dans les conditions
prévues au I de l exonérer de
TFPB pour une durée de sept ans les immeubles
appartenant à une entreprise créée jusqu'au 31 décembre
2016 et répondant, au cours de la période de référence
mentionnée à aux conditions fixées
par les 1°, 3°, 4° et 5° de l’article 44 sexies-0 A du CGI.
L’article 73 de la loi de finances pour 2017 prévoit la
prorogation pour trois années, soit jusqu’au 31 décembre
2019, de cette exonération de TFPB en faveur des jeunes
entreprises innovantes, visée à
● Allongement de la période d'implantation en zone
ouvrant droit à l'exonération des immeubles situés en
zone de restructuration de la défense (art 1383 I du
CGI)
Les entreprises qui s’implantent dans une zone de
restructuration de la défense (ZRD) pendant une période
de trois ans débutant à la date de publication de l’arrêté
reconnaissant la ZRD ou, si cette seconde date est
postérieure, au 1er janvier de l’année précédant celle au
titre de laquelle la ZRD est reconnue peuvent bénéficier,
sur délibération des collectivités territoriales, de l'exoné-
ration temporaire de TFPB prévue à l'article 1383 I du CGI.
L'article 76 de la loi de finances pour 2017 a porté à six ans la
durée de la période au cours de laquelle l'implantation nouvelle
d'une entreprise en ZRD ouvre droit à l'exonération de TFPB.
Cet allongement s'applique pour les ZRD reconnues à compter
du 1er janvier 2015.
TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES
● Exonération temporaire pour le développement
économique des DOM (art 1395 H du CGI)
Les propriétés non bâties classées dans les catégories 1
à 9 de l’article 18 de l’instruction ministérielle du
31 décembre 1908 et situées en Guadeloupe, Guyane,
Martinique, à Mayotte ou à la Réunion bénéficient d'une
exonération partielle de TFPNB. L'article 124 de la loi de
programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et
portant autres dispositions en matière sociale et
économique fixe le taux d'exonération à 70 % pour les
impositions établies au titre de 2017, 2018, 2019 et 2020.
● Majoration de la valeur cadastrale des terrains
constructibles
À compter de 2017, dans les communes mentionnées au
I de l'article 232 du CGI et situées dans zones géogra-
phiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 234
du CGI, la valeur locative cadastrale des terrains
constructibles est majorée d'une valeur forfaitaire égale à
3 € par m² qui peut être modulée de 1 à 5 € par m² en
nombre entier, sur délibération de la commune ou de l'EPCI
compétent.
De plus, les 200 premiers m² demeurent exclus de la
superficie retenue pour le calcul des majorations prévues à
l'article 1396 du CGI. Toutefois, la commune ou l'EPCI
compétent peut désormais, par délibération, supprimer
cette réduction.
● Exonération en faveur des prés et landes situés en
zones humides (art 1395 B bis du CGI)
L'article 114 de la loi pour la reconquête de la biodiversité,
de la nature et des paysages réintroduit l'exonération de
TFPNB sur les zones humides. Elles concernent les
propriétés non bâties classées dans les 2ème et 6ème catég-
ories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du
31 décembre 1908 qui figurent sur une liste dressée par le
maire et font l’objet d’un engagement de gestion pendant
cinq ans portant notamment sur la préservation de
l’avifaune et le non-retournement des parcelles. Cette
exonération de plein droit de 5 ans de 50 % est portée à
100 % lorsque les zones humides sont situées dans
certaines zones définies par le code de l’environnement.
● Suppression de l’exonération en faveur des parcs
nationaux dans les DOM (art 1395 F du CGI)
L’article 26 de la loi de finances pour 2014 supprime à
compter du 1er janvier 2017 l’exonération de taxe foncière
sur les propriétés non bâties en faveur de certains terrains
situés dans le cœur des parcs nationaux des départements
d’outre-mer.