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LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS

TAXE D’HABITATION

● Revalorisation de la valeur locative des locaux

professionnels

L’article 34 modifié de la loi n° 2010-1658 de finances

rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 prévoit la

mise en œuvre de la révision de la valeur locative des

locaux professionnels en 2017.

Toutefois, si la prise en compte de la révision des locaux

professionnels en matière de taxe foncière et de CFE est

effective dès la taxation 2017, s'agissant des locaux

professionnels passibles de la taxe d’habitation, en

revanche, ceux-ci ne seront imposés à la TH avec les

valeurs locatives révisées qu'à compter de l'année 2018.

● Modification du taux de la majoration pour les

logements meublés non affectés à l'habitation

principale

Aux termes de l'article

1407 ter

du CGI, la majoration de

cotisation communale de taxe d'habitation sur les logements

meublés non affectés à l'habitation principale mise en place

en 2015 était au taux unique de 20 %.

À compter de 2017, en application de l'article 97 de la loi

n° 2016-1917 de finances pour 2017 qui a modifié l'article

1407 ter d

u CGI, les communes peuvent voter une majo-

ration comprise entre 5 % et 60 % de la cotisation de taxe

d'habitation. Toutefois, la somme du taux de taxe

d’habitation de la commune et du taux de taxe d’habitation

de la commune multiplié par le taux de la majoration ne

pouvant excéder le taux plafond de taxe d’habitation prévu à

l’article

1636 B septies d

u CGI, le taux appliqué peut donc,

en pratique, être inférieur à celui voté par la commune.

Les délibérations prises en application de l'article

1407 ter

du CGI dans sa rédaction antérieure à l'article 97 de la loi

de finances pour 2017 continuent de s’appliquer au taux

de 20 %.

● Exonération, en matière de THLV, des logements

détenus par les organismes d'habitation à loyer modéré

et les sociétés d'économie mixte

À compter de 2017, en application de l'article 96 de la loi de

finances pour 2017, les logements vacants depuis plus de

deux ans détenus par les organismes d'habitation à loyer

modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être

attribués sous conditions de ressources, ne sont plus

imposés à la THLV.

LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)

● Exonération facultative en faveur des disquaires

indépendants

(art. 1464 M du CGI)

L

article 43 de la loi de finances rectificative pour 2016 in

stitue,

sur délibération des communes et des EPCI, une exonération

facultative en faveur des disquaires indépendants.

Elle s’applique aux établissements qui, au cours de la

période de référence, relèvent d’une entreprise qui satisfait

aux trois conditions suivantes :

- 1° L’entreprise est une petite ou moyenne entreprise

au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de

la Commission du 17 juin 2014, c’est-à-dire employant

moins de 250 salariés et réalisant soit un chiffre d'affaires

annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan

inférieur à 43 millions d'euros.

- 2° Le capital de l’entreprise est détenu, de manière

continue, à hauteur de 50 % au moins :

a) par des personnes physiques ;

b) ou par une société répondant aux conditions prévues

aux 1° et 3° et dont le capital est détenu à hauteur de 50 %

au moins par des personnes physiques.

- 3° L’entreprise n’est pas liée à une autre entreprise par un

contrat prévu à

l’ article L. 330-3 du code de commerce

(contrat de franchise).

Cette mesure s'applique à compter des impositions dues

au titre de 2017 et est subordonnée au respect du

règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du

18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et

108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

aux aides de

minimis

.

Pour bénéficier de cette exonération dès 2017, une

demande doit être adressée au service des impôts au plus

tard le 28 février 2017. À défaut, l’exonération n’est pas

accordée pour la CFE due au titre de 2017.

Cependant, il sera possible de bénéficier de l’exonération à

compter de 2018 sur demande dans les délais prévus à

l’ article 1477 du CGI ,

soit pour 2018, le 3 mai 2017 au plus

tard.

● Exonération facultative permanente en faveur des

petites salles de spectacles

(art. 1464 A du CGI) L’ article 98 de la loi de finances pour 2017

crée une

exonération facultative permanente de CFE en faveur des

petites salles de spectacles.

Codifiée au b bis du 1° de

l’ article 1464 A du CGI ,

cette

exonération s’applique aux lieux de diffusion de spectacles

vivants ayant une capacité moyenne d'accueil du public

inférieure à 1 500 places, sous réserve que les collectivités

locales aient pris une délibération.

● Allongement de la période d’implantation en zone ouvrant

droit à l'exonération en faveur des créations et extensions

d’établissement dans les zones de restructuration de la

défense

(art. 1466A I quinquies B du CGI)

Les entreprises qui s’implantent dans une zone de

restructuration de la défense (ZRD) pendant une période

de trois ans débutant à la date de publication de l’arrêté

reconnaissant la ZRD ou, si cette seconde date est

postérieure, au 1

er

janvier de l’année précédant celle au

titre de laquelle la ZRD est reconnue peuvent bénéficier,

sur délibération des collectivités territoriales, de

l'exonération temporaire de CFE prévue au I

quinquies

B de

l

' article 1466 A du CGI . L’ article 76 de la loi de finances pour 2017 a

porté à six ans la

durée de la période au cours de laquelle l'implantation nouvelle

d’une entreprise en ZRD ouvre droit à l'exonération de CFE.

Cet allongement s'applique pour les ZRD reconnues à compter

du 1

er

janvier 2015.

● Élargissement du champ d’application de l’exonération

applicable à des activités commerciales situées dans un

quartier prioritaire de la ville

(art. 1466 A I septies du CGI)

L

article 1466 A I septies du CGI p

révoit une exonération de

CFE dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

pour les très petites entreprises (TPE) exerçant une activité

commerciale.

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