IDL 2017

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LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
L’article 50 de la loi de finances rectificative pour 2016
élargit à compter de 2017 le champ d’application de
l’exonération aux entreprises qui emploient moins de
cinquante salariés (au lieu de onze) au 1er janvier 2017 ou
à la date de création et dont le chiffre d’affaires annuel hors
taxes ou le total de bilan est inférieur à 10 millions d’euros
au cours de la période de référence (au lieu de 2 millions).
Pour bénéficier de cette exonération, au titre des années
2017 et 2018, les contribuables doivent en faire la
demande auprès du service des impôts dont relève chacun
de leurs établissements au plus tard le 31 décembre 2017.
À défaut de demande dans ce délai, les exonérations de
CFE ne sont pas accordées au titre des années
concernées.
● Gel et prorogation de l’abattement pour les établis-
sements situés en zone franche d’activité dans les
DOM (art. 1466 F du CGI)
prévoit, sauf délibération contraire
de la commune ou de l’EPCI, un abattement de la base
nette imposable à la CFE pour les établissements
existants, créés ou faisant l'objet d’une extension dans les
départements d’outre-mer et exploités par des entreprises
qui satisfont aux conditions prévues au I de
Le taux de l'abattement de droit commun est fixé à 80 % de
la base nette imposable pour la CFE due au titre des
années d'imposition 2009 à 2015, puis décroît pour les
années d’imposition 2016, 2017 et 2018.
Le taux de l'abattement peut, dans certains cas, être
majoré. Il est alors fixé à 100 % de la base nette imposable
pour la CFE due au titre de chacune des années 2009 à
2015, puis décroît pour les années d’imposition 2016, 2017
et 2018.
L'article 124 de la loi de programmation relative à l'égalité
réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière
sociale et économique a non seulement gelé la
dégressivité des taux d'abattement en maintenant les taux
applicables en 2016, mais également prorogé l'application
du dispositif pour deux années supplémentaires, soit
jusqu’en 2020.
En matière de CFE, les taux d'abattement sont donc
respectivement de 70 % (taux de droit commun) et de 90 %
(taux majoré) pour les années d’imposition 2016 à 2020.
● Abrogation de l’exonération temporaire en faveur des
entreprises de méthanisation agricole (art. 1463 A du
CGI)
dans sa rédaction en vigueur au 31
décembre 2016 prévoyait une exonération temporaire de
plein droit de CFE, pour une durée de sept ans, en faveur
des entreprises pour leur activité de production de biogaz,
d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans
les conditions prévues à
la pêche maritime.
L’article 32 de la loi de finances pour 2017 a abrogé cette
exonération qui devient sans objet dans la mesure où
l’activité de méthanisation agricole bénéficie de
l’exonération de plein droit permanente prévue au 5° du I
de stituée par l
finances rectificative pour 2015.
● Conversion de l’exonération facultative de CFE sur
délibération en une exonération de
plein droit en faveur des diffuseurs de presse
spécialistes (art. 1458 bis du CGI)
ermettait aux communes et à leurs
EPCI à fiscalité propre d’exonérer de CFE les
établissements qui vendent au public des écrits périodiques
en qualité de mandataires inscrits au Conseil supérieur des
messageries de presse et qui revêtent la qualité de
diffuseur de presse spécialiste au sens de
instituant une
aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse
spécialistes et indépendants.
L’article 67 de la loi de finances pour 2017 convertit cette
exonération facultative des diffuseurs de presse
spécialistes en une exonération de plein droit permanente
désormais visée à
Pour en bénéficier, un établissement doit relever d’une
entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :
1° L’entreprise est une petite ou moyenne entreprise, au
sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de
la Commission du 17 juin 2014, c'est-à-dire employant
moins de 250 salariés et réalisant soit un chiffre d'affaires
annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan
inférieur à 43 millions d’euros.
2° Le capital de l’entreprise est détenu, de manière
continue, à hauteur de 50 % au moins :
a) par des personnes physiques ;
b) ou par une société répondant aux conditions prévues
aux 1° et 3° et dont le capital est détenu à hauteur de 50 %
au moins par des personnes physiques.
3° L’entreprise n’est pas liée à une autre entreprise par un
contrat prévu à l’
(contrat de franchise ).
Cette exonération est subordonnée au respect du
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du
18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107
et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne aux aides de minimis.
Pour les années 2017 et 2018, la demande exonération
doit être adressée au service des impôts dont relève
chacun des établissements au plus tard le 31 décembre
2017.
● Suppression définitive de la réduction de la base
d'imposition en faveur des diffuseurs de presse
(art. 1469 A quater du CGI)
révoyait que les communes
et leurs EPCI dotés d’une fiscalité propre pouvaient, par
une délibération de portée générale, réduire la base
d’imposition à la CFE du principal établissement des
personnes physiques ou morales se livrant à l'activité de
diffuseurs de presse. Cet article a été abrogé à compter
des impositions établies au titre de 2015.
Toutefois, les délibérations prises conformément à l’article
dans sa version antérieure à la loi de
finances rectificative pour 2013 sont demeurées valables
tant qu’elles n’avaient pas été rapportées dans les mêmes
conditions.
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