Une direction dédiée aux non-résidents / Exclusively for non residents

Une direction dédiée aux non-résidents

La Direction des impôts des non résidents gère les obligations fiscales qu'ont en France des particuliers non résidents et des entreprises étrangères sans établissement stable, et participe pour certaines de ses missions à l'attractivité internationale de la France.

Ainsi, elle assure :

  • le calcul (assiette), le contrôle sur pièces et le recouvrement de l'impôt sur le revenu et l'ISF des personnes physiques non-résidentes ayant des revenus de source française ou imposables en France. C'est le Service des Impôts des Particuliers Non résidents (SIPNR) qui en a la charge principale. Toutefois, les impositions locales (taxe d'habitation et taxe foncière) sont traitées dans les centres des finances publiques dont dépendent les biens immobiliers possédés par les non-résidents ;
  • l'enregistrement des actes de donations, successions, relatifs au patrimoine, et actes relatifs à la vie des sociétés (constitution, cession de parts sociales) en ce qui concerne les non-résidents. C'est la Recette des non-résidents (RNR) qui en a la charge ;
  • l'immatriculation (en tant que centre de formalités des entreprises) et l'imposition en France des entreprises étrangères sans établissement stable dans notre pays, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, la TVA, ainsi qu'à une série d'autres impôts spécifiques, C'est le Service des Impôts des Entreprises Etrangères (SIEE) qui exerce cette activité ;
  • la gestion, via un mini-guichet optionnel, appelé « MOSS/mini-one stop shop » de la déclaration et du paiement de la TVA par les prestataires français, ou étrangers hors UE ou issus d'un département ultra-marin, offrant des services par voie électronique, de télécommunication, de télévision et de radiodiffusion, à des consommateurs domiciliés dans les autres Etats-membres de l'Union européenne. Ce dispositif simplifie les formalités des entreprises en leur évitant de s'immatriculer à la TVA dans chaque Etat membre. Les compensations s'effectuent directement entre administrations fiscales au sein de l'Union européenne. Ce guichet est géré par le SIEE ;
  • le remboursement de la TVA au titre de plusieurs directives européennes pour les entreprises non établies en France, ainsi que pour les organisations internationales et ambassades étrangères. Cette activité est exercée par le Service de Remboursement de la TVA (SRTVA).

Exclusively for non residents

From September 4th, 2017, a directorate entirely dedicated to non resident tax has been established by the French ministry of Finance. Its name is « Direction des Impôts des Non-Résidents- DINR » or « Directorate for non resident tax ». The purpose of this new structure is to concentrate expertise on the taxation of non resident, for better service to taxpayers.

Non resident tax is driven by the bilateral tax agreements signed by France with most countries in the world, each of them being specific and different.
All these agreements are avalaible here.

Non residents of France with incomes or real property in France should check their status. Information is available here.
Foreign companies with any economic activity in France should check their fiscal status. Information is available here.

Foreign companies without economic activity in France are entitled to ask for VAT reimbursment on their expenses. Information ins available here.

MAJ le 21/09/2017