Taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) : coefficients multiplicateurs votés par les collectivités locales

Les collectivités locales ont la possibilité de moduler le montant de la TaSCom en appliquant un coefficient multiplicateur. Pour vous permettre de calculer le montant à payer, un fichier recensant par commune le coefficient multiplicateur applicable est mis à votre disposition.

Structure du fichier

Le fichier est structuré de la façon suivante :

• Colonne 1 : code direction (code département) ;
• Colonne 2 : code commune ;
• Colonne 3 : libellé commune ;
• Colonne 4 : code EPCI (établissement public de coopération intercommunale) ;
• Colonne 5 : libellé EPCI ;
• Colonne 6 : régime fiscal EPCI (A pour fiscalité additionnelle, U pour fiscalité unique et Z pour fiscalité de zone) ;
• Colonne 7 : bénéficiaire sur la commune (C pour commune, E (ou I) pour EPCI et T pour les 2 collectivités) ;
• Colonne 8 : ZAE (zone d’activités économiques sur la commune) ;
• Colonne 9 : coefficient voté sur la collectivité bénéficiaire hors ZAE ;
• Colonne 10 : coefficient voté sur la collectivité bénéficiaire en ZAE ;
• Colonne 11 ( pour le fichier relatif à 2017 uniquement - commune fusionnée au 1^er janvier 2017) : code commune de l'année précédente (2016) ;
• Colonne 12 ( pour le fichier relatif à 2017 uniquement - commune fusionnée au 1^er janvier 2017) : libellé commune de l'année précédente (2016).

Utilisation du fichier : choix du coefficient à appliquer

Cas général

Le choix du coefficient à appliquer dépend de la localisation de l’établissement.

Ainsi, il convient de retenir le coefficient multiplicateur figurant en colonne 10 si les trois conditions suivantes sont simultanément remplies :

• l'établissement est situé en ZAE ;
• l'EPCI est à fiscalité de zone (FPZ) (indicateur "z" porté en colonne 6) ;
• la commune est située en ZAE (« O » pour oui porté en colonne 8).

A défaut, il convient de retenir le coefficient multiplicateur figurant en colonne 9.