Taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE)

Suite à la transposition de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, la taxe locale d'électricité a été remplacée par la taxe sur la consommation finale d'électricité désormais fondée sur un nouveau cadre juridique.

Qui paye et comment est calculée la TCFE ?

L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a modifié en profondeur le régime des taxes locales d'électricité afin de se conformer à la directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003 qui uniformise les règles de taxation des énergies.

A compter du 1er janvier 2011, les taxes locales d’électricité sont calculées à partir des quantités d’électricité consommée par les usagers pour une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kVA.

Les tarifs de référence sont mentionnés au 2 de l'article L. 3333-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ces tarifs sont actualisés chaque année en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac (IMPC) pour l’avant-dernière année par rapport à l’indice établi pour l’année 2013 (les tarifs actualisés sont disponibles au format pdf ici).

Le coefficient multiplicateur, permettant de moduler les tarifs de référence, doit être voté par l’assemblée délibérante de la collectivité concernée avant le 1er octobre de chaque année pour une prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante.

Le coefficient multiplicateur est encadré par un minimum et un maximum :

  • pour 2011, le coefficient multiplicateur de la taxe communale doit être compris entre 0 et 8 ;
  • pour 2011, le coefficient multiplicateur de la taxe départementale doit être compris entre 2 et 4.

A partir de 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur ci-dessus est indexée en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation :

  • pour 2013, le coefficient multiplicateur de la taxe communale doit être compris entre 0 et 8,28 ;
  • pour 2013, le coefficient multiplicateur de la taxe départementale doit être compris entre 2 et 4,14 ;
  • pour 2014, le coefficient multiplicateur de la taxe communale doit  être compris entre 0 et 8,44 ;
  • pour 2014, le coefficient multiplicateur de la taxe départementale doit être compris entre 2 et 4,22;
  • pour 2015, le coefficient multiplicateur de la taxe communale doit  être compris entre 0 et 8,50 ;
  • pour 2015, le coefficient multiplicateur de la taxe départementale doit  être compris entre 2 et 4,25.


L'article 37 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 a apporté des modifications relatives à la détermination des coefficients multiplicateurs de TCFE communale et de TCFE départementale. Ainsi, les coefficients de TCFE communale sont, à compter du 1er janvier 2016, fixes :

  • les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour percevoir la taxe sont tenus de choisir un coefficient unique parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 et 8,50 ;
  • les syndicats intercommunaux fixent un coefficient parmi les valeurs suivantes : 0; 2 ; 4 ; 6 ; 8 et 8,50. Lorsque ces syndicats sont situés hors métropole, ils peuvent délibérer pour : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50 ; 10 et 12 ;
  • les conseils généraux ne peuvent retenir que l'une des trois valeurs suivantes : 2 ; 4 et 4,25 pour déterminer le coefficient de TCFE départementale.

Le bénéficiaire de la taxe communale est la commune ou selon le cas l’EPCI ou le département qui lui est substitué au titre de sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Le bénéficiaire de la taxe départementale est le département.

Les opérateurs d’électricité trouveront ci-dessous les informations utiles au recouvrement des taxes locales d’électricité. Les tarifs applicables sont mis à disposition commune par commune pour la taxe communale, et département par département pour la taxe départementale.

Accès aux données bancaires nécessaires au paiement des taxes locales sur l’électricité

Afin d’obtenir la transmission du fichier comportant les informations nécessaires au paiement des taxes locales sur l’électricité aux collectivités territoriales et aux groupements de communes, les opérateurs d’électricité peuvent contacter le Bureau CL2A, conseil fiscal et valorisation financière du secteur public local et du secteur public de santé de la Direction générale des Finances publiques, à l’adresse mail suivante :
bureau.cl2a-fdl@dgfip.finances.gouv.fr

ou à l’adresse postale suivante :
Direction générale des Finances publiques
Bureau CL2A – Teledoc 626
139 rue de Bercy
75012 PARIS

Tarifs à appliquer

Tarifs pour la taxe communale et la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité.

Tarifs 2019 à appliquer à compter du 1er janvier 2019

> Taxe communale : version du 26/02/2019 téléchargeable au format csv.
> Taxe communale : version du 26/02/2019 téléchargeable au format ods.
> Taxe communale : version du 30/11/2018 téléchargeable au format csv.
> Taxe communale : version du 30/11/2018 téléchargeable au format ods.

> Taxe départementale version du 26/02/2019 téléchargeable au format csv.
> Taxe départementale version du 26/02/2019 téléchargeable au format ods.
> Taxe départementale version du 30/11/2018 téléchargeable au format csv.
> Taxe départementale version du 30/11/2018 téléchargeable au format ods.

Tarifs 2018 à appliquer à compter du 1er janvier 2018

> Taxe communale : version du 27/04/2018 téléchargeable au format csv.
> Taxe communale : version du 27/04/2018 téléchargeable au format ods.
> Taxe communale : version du 20/12/2017 téléchargeable au format csv.
> Taxe communale : version du 20/12/2017 téléchargeable au format ods.
> Taxe communale : version du 01/12/2017 téléchargeable au format csv.
> Taxe communale : version du 01/12/2017 téléchargeable au format ods.
 

> Taxe départementale : version du 24/04/2018 téléchargeable au format csv.
> Taxe départementale : version du 24/04/2018 téléchargeable au format ods.
> Taxe départementale : version du 20/12/2017 téléchargeable au format csv.
> Taxe départementale : version du 20/12/2017 téléchargeable au format ods.
> Taxe départementale : version du 01/12/2017 téléchargeable au format csv.
> Taxe départementale : version du 01/12/2017 téléchargeable au format ods.

MAJ le 27/02/2019

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