Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici le résultat contenant les informations nécessaires pour répondre à votre question : “打篮球怎么投球,孝感哪里有室内篮球馆,天津usba美国篮球学院,大屯篮球直播,篮球两步急停等欢迎访问体育百科官方网站:www.ty.gs"
« Je souhaite saisir le Tribunal Judiciaire, comment faire ? »
Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, la présence d’un avocat est obligatoire pour toute instance devant le Tribunal judiciaire.
Pour saisir le Tribunal judiciaire, il faut faire établir une assignation écrite par un huissier, qui la signifiera à l’administration fiscale dans les délais prévus par la loi.
L’assignation doit indiquer le tribunal compétent, l’objet de la demande avec ses fondements juridiques, la liste des pièces justificatives, le nom de l’avocat, et préciser que le défaut de comparution du défendeur entraîne un jugement sur les seuls éléments fournis par le demandeur.…
-
particulier
Question Réponse