Les dispositions de la loi pour une République Numérique entrées en vigueur le 2 mai 2017 permettent désormais aux vendeurs et acquéreurs potentiels de biens immobiliers de consulter le service « Rechercher des transactions immobilières »

Taxes and levies for which foreign companies are liable depend on the type of business activity.

Finding the correct business tax department depends on the nature of your business activity and the location of your establishment.

Privilégiez les services en ligne.  Vous pouvez vous reporter à la question "L'Offre de services" sur le site impots.gouv.fr Grâce à eux, vous pouvez : déclarer vos revenus et votre patrimoine et corriger votre déclaration ; déclarer les informations relatives aux biens immobiliers dont vous êtes propriétaire ; gérer votre prélèvement à la source ; payer vos impôts, modifier les prélèvements, moduler les mensualités de vos contrats de prélèvement mensuel ou à l'échéance (taxes foncières et taxe d'habitation) ; consulter vos avis et déclarations et la situation de vos paiements ; accéder à votre messagerie sécurisée ; mettre à jour les données de votre profil ; rechercher des transactions immobilières pour estimer vos biens. Depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour tous les usagers dont l'habitation principale est équipée d'un accès internet (sauf situations exceptionnelles). Avec les services en ligne, vos demandes sont prises en compte automatiquement et vous recevez un accusé de réception. Attention : - Vous n'avez pas accès à la déclaration en ligne si vous déclarez vos revenus et/ou votre patrimoine en France pour la première fois. Vous devez envoyer votre déclaration de revenus papier à votre service des impôts. Ce formulaire est téléchargeable depuis le moteur de recherche du site impots.gouv.fr. - la Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) n'a pas compétence en matière d'impôts locaux et taxes afférentes aux biens immobiliers situés en France. En cas de question, mentionnez l'adresse du bien concerné par votre demande afin qu'elle soit orientée vers le service compétent. MAJ DINR-PART le 09/05/2023                                                          

Tax obligations are dictated by the taxes to which your business is liable.