Vente de l'entreprise

VENTE D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Les conséquences sont similaires à une cessation d'activité : l'imposition immédiate des bénéfices de l'exercice en cours ainsi que des plus-values résultant de la cession.

Obligations déclaratives et formalités

  1. Dans les quinze jours suivant l'acte de cession , cette dernière doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.
  2. Dans les trente jours de la cession, celle-ci doit être déclarée au moyen du formulaire modèle P4 CMB (artisans, commerçants, entrepreneurs individuels …) ou P4 Pl (professions libérales ou autres travailleurs indépendants) auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend l'entreprise et auprès duquel le début d'activité avait été déclaré. Ce délai est porté à quarante-cinq jours pour les entreprises non soumises à TVA.
  3. L'acte de vente du fonds de commerce doit être enregistré par le dépôt en triple exemplaire des imprimés n°s 2672-SD (déclaration de mutation du fonds de commerce) et 2676 (inventaire détaillé des éléments matériels transmis). Pour en savoir plus, consultez la documentation qui se rapporte à la situation dans la rubrique Professionnel > Gérer mon entreprise > Je fais enregistrer mes actes de sociétés. Cette procédure est généralement accomplie par l'acquéreur.
  4. La dernière déclaration de TVA doit être souscrite auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Ce délai est porté à soixante jours pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition en matière de TVA.
  5. Dans les soixante jours de la cession, le vendeur doit aussi déposer la déclaration de résultats du dernier exercice auprès du SIE.
  6. Pour les entreprises embauchant du personnel salarié, la déclaration annuelle des données sociales (DADS) faisant état des salaires payés depuis le début de l'année doit être souscrite.
  7. Le cas échéant, la déclaration de taxe sur les salaires (TS) doit être souscrite auprès du SIE. Ce délai ne peut cependant pas porter la date limite de dépôt au-delà du 15 janvier de l'année suivante.

Conséquences fiscales

  • Imposition des bénéfices de l'entreprise cédée

Les bénéfices sont imposés immédiatement à l'impôt sur le revenu et font l'objet d'un avis d'imposition adressé au cédant. Cette imposition provisoire est ensuite déduite du montant de l'impôt sur le revenu dû par le cédant, au titre des revenus de l'année de cession, établis dans les conditions de droit commun.

  • Plus-values

Sous réserve de l'application de l'une des exonérations précisées dans les questions-réponses ci-après, les plus-values constatées lors de la cession de l'entreprise sont soumises à un régime différent selon que la moyenne des recettes (hors taxes) réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années précédant celle de la cession excède ou non la limite de 250 000 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement (hors location meublée), 90 000 € pour les autres.

  • Si la moyenne des recettes excède cette limite, le régime applicable est celui des plus-values professionnelles, à savoir une imposition au taux de 16 % pour les plus-values à long terme, et une imposition à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun pour les plus-values à court terme ;
  • Si la moyenne des recettes est inférieure à cette limite, les plus-values sont exonérées si l'activité est exercée depuis au moins cinq ans à la date de la cession. Dans le cas contraire, elles sont soumises au régime des plus-values professionnelles. L'exonération ne s'applique pas aux plus-values de cession de terrains à bâtir qui sont soumises au régime des plus-values professionnelles, quelle que soit la durée d'activité.
  • Taxe sur la valeur ajoutée

Les livraisons de biens et les prestations de services réalisées lors de la transmission d'une universalité de biens sont exonérées de TVA, dès lors que le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant. Cette exonération porte sur les biens mobiliers d'investissements (matériel, mobilier, etc), les marchandises, les immeubles et les biens mobiliers incorporels (marques, brevets, etc).

  • Contribution Économique Territoriale

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour l'année entière par l'exploitant au 1er janvier de l'année d'imposition, à savoir le cédant. (Attention : la réduction de CFE au prorata de la durée d'activité applicable en cas de cessation ne s'applique pas en cas de cession). Aucune imposition n'est établie au nom de l'acquéreur au titre de l'année de cession.

De même, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est due par l'exploitant au 1er janvier de l'année d'imposition. Si l'acquéreur n'exerçait aucune activité imposable à la CVAE au 1er janvier, il est également redevable de la CVAE pour l’entreprise dont il fait l'acquisition en cours d'année.

  • Droits d'enregistrement

Les droits d’enregistrement résultant de la cession du fonds de commerce sont dus, sauf convention contraire, par l'acquéreur.

VENTE D'UNE ENTREPRISE EXPLOITEE SOUS FORME DE SOCIETE

La vente d'une entreprise exploitée sous forme de société consiste en la vente des parts sociales détenues au sein de l'entreprise.

Les obligations déclaratives ainsi que les formalités d'enregistrement relatives à une telle cession sont détaillées dans la rubrique Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je fais enregistrer mes actes de société.

La plus-value éventuelle réalisée par le cédant est soumise, le cas échéant, à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Ces impositions sont explicitées dans la rubrique Particulier > Gérer mon patrimoine/mon logement > J'investis en valeurs mobilières.