Remises ou modérations

Vous ne contestez pas le bien-fondé de votre imposition mais vous avez des difficultés à payer. Dans certains cas, vous pouvez demander la remise de tout ou partie de la somme due.

Pour les entreprises en difficulté à la suite du mouvement des "gilets jaunes" qui sollicitent un délai de paiement, un modèle de demande est disponible dans la rubrique "Documentation utile".

Toute demande liée à des difficultés de paiement sera examinée d'abord sous l'angle de l'octroi d'un délai de paiement.
En effet, les remises d'impôt sont réservées aux contribuables les plus démunis qui se trouvent dans l'impossibilité absolue de régulariser leur situation même avec des délais de paiement.

La remise est l’abandon de la totalité des impositions. On parle de modération lorsque la remise est partielle.

Il est précisé que le dépôt d'une demande de remise gracieuse n’ouvre pas droit au sursis de paiement. Le comptable est donc autorisé à engager des poursuites pour réclamer le paiement de l’impôt.

Dettes concernées

La demande en remise ou modération peut porter sur la totalité des pénalités, quel que soit l’impôt en cause.
En revanche, s’agissant des impôts eux-mêmes, seuls les impôts directs (impôt sur le revenu, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises …) peuvent faire l’objet d’une remise totale ou partielle.
Les droits d’enregistrement ou la TVA ne peuvent jamais donner lieu à remise.

Dépôt de la demande

Généralement, c’est le contribuable qui fait la demande. Mais, il peut s’agir d’un tiers qui a reçu du contribuable un mandat à cet effet.
Certaines personnes peuvent en faire la demande sans avoir reçu de mandat formel. Il s’agit, par exemple, des avocats, de chacun des époux pour les impositions relatives aux biens qu’il administre et les impôts dont il est solidairement responsable, des héritiers pour le compte du contribuable décédé, de chacun des membres d’une indivision pour le compte de l’indivision,…

Auprès de qui ?

En principe, la demande doit être adressée au service dont dépend le lieu d'imposition, soit, en règle générale, le centre des finances publiques (Service Impôt des Entreprises ou, pour l'impôt sur le revenu, Service Impôts des Particuliers).
En ce qui concerne les impositions établies par une Direction du Contrôle Fiscal (DIRCOFI) ainsi que par une direction nationale ou spécialisée, la demande peut également être adressée au directeur chargé de cette direction.
Une demande adressée à un service différent de la direction générale des finances publiques, n’est pas considérée comme irrecevable. Ce service la transmet au service compétent et avise le réclamant de cette transmission.

Sous quelle forme ?

Aucune forme particulière n’est imposée. Les demandes peuvent être écrites (simple courrier) ou orales (dans ce cas, une fiche de visite est rédigée par le service des impôts et signée par le contribuable).
La demande doit être individuelle, et signée par son auteur. Elle doit contenir les informations nécessaires pour identifier le contribuable et l’imposition.
Le dépôt de la demande ne peut intervenir qu’après la mise en recouvrement de l’imposition, sans autre condition de délai.

Examen de la demande

La demande est appréciée en fonction de la situation du contribuable. Cette situation peut trouver son origine dans les cas suivants :

  • circonstances exceptionnelles
  • disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau des revenus du contribuable (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).

L'appréciation de cette situation relève toujours d'une approche individualisée qui prend en compte l'ensemble des particularités du dossier, ainsi que le comportement habituel du contribuable en matière de déclaration et de paiement, le respect de ses engagements pris, et les efforts déjà fournis pour se libérer de sa dette.

En pratique, les capacités réelles de paiement du contribuable sont appréciées :

  • en examinant les raisons de l'incapacité financière
  • en évaluant l'étendue de la dette fiscale : l’administration s'assure que l'octroi de délais de paiement ne peut suffire à apurer la dette.

Délai de traitement de la demande

Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée. Ce délai est porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie, après information du contribuable par l’administration.

Décision de l’administration

À l'issue de l'examen des différents critères d'appréciation, la demande peut donner lieu à :

  • une décision de rejet ;
  • une décision de remise ou de modération pure et simple ;
  • une décision de remise ou de modération conditionnelle.

L’octroi d'une remise ou d'une modération peut être subordonné :

  • au paiement préalable des impositions restant à la charge du demandeur
  • au dépôt d’une déclaration si le demandeur n’est pas totalement à jour de ses obligations déclaratives.

MAJ le 01/03/2019