Doit-on faire enregistrer les statuts d’une société ?

Les statuts désignent l’acte constatant la formation d’une société.

Cet acte, qui peut être sous seing privé ou notarié, en détermine les caractéristiques (objet, capital, etc) ainsi que les règles de fonctionnement.

L’obligation de soumettre les statuts à la formalité de l’enregistrement est supprimée depuis le 1er juillet 2015 (article 24 de la loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 modifiant l’article 635, 1-5° du code général des impôts -CGI-).

Cependant, certains des actes constatant la formation d’une société peuvent être obligatoirement soumis à l’enregistrement, en application de l’article 635 du CGI, soit en raison de la qualité de leur rédacteur (notaire, etc), soit en raison des dispositions qu’ils contiennent (mutations immobilières, de fonds de commerce, etc).

Dès lors, ces actes ( dont la liste figure à l'article 635 du CGI ) doivent être déposés, selon le cas, auprès des services de publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) ou auprès des services départementaux de l'enregistrement (SDE) territorialement compétents.

DIS - MAJ le 01/03/2019