Doit-on faire enregistrer les statuts d’une société ?

Les statuts désignent l’acte constatant la formation d’une société.

Cet acte, qui peut être sous seing privé ou notarié, en détermine les caractéristiques (objet, capital, etc) ainsi que les règles de fonctionnement.

L’obligation de soumettre les statuts à la formalité de l’enregistrement est supprimée depuis le 1er juillet 2015.

Cependant, certains des actes constatant la formation d’une société doivent être obligatoirement soumis à l’enregistrement, en application de l’article 635 du code général des impôts (CGI), soit en raison de la qualité de leur rédacteur (acte notarié, acte d'huissier ou décision de justice), soit en raison des dispositions qu’ils contiennent (transmissions de propriété d’immeubles et de fonds de commerce, cessions de droits sociaux etc).

Dès lors, ces actes ( dont la liste figure à l'article 635 du CGI ) sont à déposer, selon le cas, auprès des services de publicité foncière et de l'enregistrement (SPF.E) ou auprès des services départementaux de l'enregistrement (SDE) territorialement compétents.

MAJ le 26/08/2021