Les organismes de médiation

Les Organismes consultatifs que vous pouvez saisir en cas de désaccord lors d’un contrôle fiscal, sont :

– la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires ;

– la Commission Départementale de Conciliation ;

– le Comité Consultatif du Crédit d’Impôt pour dépenses de recherche.

Ces organismes présidés par un magistrat, sont composés paritairement de représentants des contribuables et d’agents de l’administration.

Les Commissions Départementales

La Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires

Dans quels cas ?

Lorsque dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, si votre désaccord subsiste avec l’administration, sur des rehaussements notifiés en matière d’impôts sur les bénéfices ou de taxes sur le chiffre d’affaires, le litige peut être soumis pour avis à la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires sur votre demande ou de celle l'administration.

De même, lorsque, à l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, le désaccord persiste sur les rehaussements notifiés, la commission peut être saisie pour avis.

La Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires intervient lorsque le désaccord porte sur l’un des domaines suivants :

  • le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d’affaires, déterminé selon un mode réel d’imposition (la commission est donc compétente lorsque le résultat de l'entreprise est déficitaire) ;
  • les conditions d’application des régimes d’exonération ou d’allègements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l’exception de la qualification des dépenses de recherche ;
  • certaines rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales et sur la nature des frais généraux mentionnés sur le relevé prévu à l’article 54 quater du Code Général des Impôts ;
  • la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d’intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée.

La Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires est appelée également à intervenir pour la détermination de la valeur locative des propriétés bâties et des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties.

En revanche, la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires ne peut être saisie pour un litige portant sur de la TVA déductible.

Modalités de saisine

La saisine de la commission s’effectue par lettre simple adressée à l’administration des impôts ou au secrétariat de la commission du département de votre lieu d’imposition dans les 30 jours de la réception de la réponse aux observations du contribuable.

Votre dossier sera examiné par la commission au cours d’une réunion au cours de laquelle vous pourrez vous exprimer.

Vous serez averti 30 jours avant la date et informé de la possibilité de vous faire assister par un conseil de votre choix.

Le rapport par lequel l’administration soumet le différend à la commission, ainsi que tous les autres documents dont l’administration fait état pour appuyer sa thèse sont tenus à votre disposition au secrétariat de la commission pendant ce délai de trente jours qui précède la réunion.

La Commission délibère à huit clos avec voix prépondérante du Président. L’avis de la commission vous sera notifié par le service de contrôle. Il ne lie pas l’administration.

La saisine de la commission ne vous fait pas perdre la possibilité de présenter une réclamation contentieuse.

La Commission Départementale de Conciliation

Dans quels cas ?

La Commission Départementale de Conciliation peut être saisie des différends relatifs aux insuffisances de prix ou d’évaluation servant de base à la perception des droits d’enregistrement et de l'ISF.

Le recours à la Commission Départementale de Conciliation s’inscrit exclusivement dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire.

La compétence de la Commission Départementale de Conciliation est limitée à ces matières. Sont donc exclues de sa compétence les opérations :

  • soumises à un droit fixe d’enregistrement ;
  • entrant dans le champ d’application de la TVA ;
  • pour lesquelles est prévue une base légale d’évaluation, telles que les adjudications judiciaires d'immeubles faisant l'objet d'actes de donation, ou de déclarations de succession dans les conditions fixées par l'article 761 du CGI.

Il est souligné que la Commission Départementale de Conciliation compétente est celle du département du lieu de situation des biens concernés.

Modalités de saisine

La Commission Départementale de Conciliation ne peut être saisie qu’en cas de persistance du désaccord sur les rehaussements notifiés.

L’acceptation, formelle ou tacite, met fin à la procédure de rectification contradictoire. Elle exclut, par conséquent, la saisine de la commission.

Vous disposez d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration à vos observations pour saisir la Commission Départementale de Conciliation. Aucune forme particulière de saisine de la commission n’est prévue. Vous pouvez adresser une simple lettre au secrétariat de la Commission.

Que cette saisine soit le fait du contribuable ou de l’administration, cette dernière adresse à la commission un rapport qui fait ressortir la nature et l’étendue des différents points en litige, ainsi que votre position et celle de l'administration et, d’une manière générale, tous les renseignements de nature à éclairer la Commission sur la valeur du bien considéré.

L’avis de la commission vous sera notifié par le service de contrôle. Il ne lie pas l’administration.

La saisine de la commission ne vous fait pas perdre la possibilité de présenter une réclamation contentieuse.

Le Comité Consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche

La loi de Finances Rectificative pour 2015 instaure la création d’un Comité Consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche chargé d’intervenir sur les désaccords portant sur la réalité de l'affectation des dépenses liées à la recherche prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation notifiés, dans le cadre d’une procédure contradictoire.

Ce comité peut être saisi aussi bien à votre initiative qu’à celle de l’administration fiscale.

Les modalités de saisine sont alignées sur celles prévues pour les Commissions Départementales des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires.

Il peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur la réalité d’affectation à la recherche des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche ou innovation.

Le comité rend un avis à caractère consultatif qui ne lie pas l’administration.
Vous pouvez saisir ce comité à partir des propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.