Les conditions générales

La procédure de remboursement de la TVA dans l'Union Européenne (UE), supportée par un assujetti dans un pays où il n’est pas établi, est prévue par la directive n° 2008/9/CE du 12 février 2008.
Cette procédure s’adresse aux redevables assujettis en France qui souhaitent obtenir le remboursement de la TVA supportée dans un autre État membre de l'UE dans lequel ils ne sont pas établis.

Si vous avez payé de la TVA sur des dépenses supportées dans un pays de l'UE où vous n'êtes pas immatriculé, il est possible que l'administration de ce pays vous la rembourse.
Toutefois, en raison des nombreuses variantes existant dans l'application de la directive, la Commission européenne met à la disposition des usagers un espace récapitulant les règles spécifiques applicables dans chaque État membre.

Cet espace est accessible à partir du portail de la Commission européenne : http://ec.europa.eu  « Vivre, travailler et voyager dans l’UE »  - « Entreprises » - « TVA et douanes » - « Remboursements de TVA ».
Lien direct : http://europa.eu/youreurope/business/vat-customs/refund/index_fr.htm

Qui peut obtenir un remboursement de TVA supportée dans un Etat dans l'UE ?

Les entreprises qui paient la TVA dans le cadre d'activités menées dans un pays de l'UE où elles n'effectuent habituellement pas de livraison de biens ni de prestation de services et où elles ne sont pas tenues de s'immatriculer à la TVA, ont néanmoins le droit de déduire cette TVA.  La «déduction» prend la forme d'un remboursement de la part du pays de l’UE dans lequel elles ont supporté la TVA.

Les conditions à remplir pour bénéficier du remboursement sont les suivantes.
Vous devez :

  • avoir la qualité d'assujetti à la TVA ;
  • ne pas être établi dans l’État membre où le remboursement est demandé ;
  • ne pas avoir réalisé d'opérations taxables pour lesquelles vous êtes tenu de vous immatriculer à la TVA dans l’État membre pendant la période visée par la demande.

Exemple : un transporteur établi en France livre des marchandises de la France vers le Portugal, en traversant l’Espagne. Il va payer des frais de péages autoroutiers et de carburant dans ces deux États.
N’étant immatriculé ni en Espagne ni au Portugal, le transporteur peut demander le remboursement de la TVA supportée dans ces deux pays.

Sont exclus de la procédure de remboursement de la TVA supportée dans un État de l'UE :

  • les non-assujettis à la TVA ;
  • les professionnels qui effectuent uniquement des livraisons ou des prestations de services exonérées sans droit à déduction ;
  • les petites entreprises en franchise TVA ;
  • les agriculteurs bénéficiant du remboursement forfaitaire agricole.

Quelles sont les dépenses concernées ?

Afin d'ouvrir droit au remboursement de TVA, les dépenses doivent être :

  • nécessaires à la réalisation de l'activité économique ;
  • grevées de TVA considérée comme déductible dans l'État où la TVA a été payée ;
  • justifiées par des factures.

Les biens ou services concernés

Dans la demande de remboursement, la nature des dépenses doit être ventilée selon les dix codes suivants :

1 : carburant
2 : location de moyens de transport
3 : dépenses liées aux moyens de transport (autre que le carburant et la location)
4 : péages et autres redevances kilométriques
5 : coûts de déplacement (taxis, transports publics)
6 : logement
7 : nourriture, boisson et services de restauration
8 : droits d’entrée aux foires et expositions
9 : produits de luxe, loisirs et divertissements
10 : autres.

La limitation du droit à déduction de la TVA spécifique à chaque pays de l'UE

Plusieurs pays de l'UE n'autorisent pas le remboursement de la TVA pour certaines catégories de dépenses (exemples : frais de restauration et de représentation, véhicules de tourisme, carburants, etc).

Les exclusions du droit à déduction de la TVA applicables dans un pays n'existent pas nécessairement dans les autres États membres de l'UE.

En conséquence, avant de déposer votre demande de remboursement, vous devez vous assurer que les dépenses concernées ouvrent bien droit à déduction de la TVA dans l'État où elle a été supportée.

Exemple : Concernant la TVA sur les frais d'hôtel professionnels, la TVA exclue du droit à déduction au Portugal (§ 54 page 19 du vademecum) mais elle est admise en déduction en Allemagne (§ 54 page 20 du vademecum).
Vous trouverez les informations spécifiques par pays de l’UE sur le Guide sur la TVA par pays (Vademecum)

Quand faire la demande ?

Toute demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période de remboursement.

La période de remboursement ne doit être ni supérieure à une année civile, ni inférieure à trois mois civils. Toutefois, elle peut être inférieure à trois mois lorsqu'elle constitue le solde d'une année civile.
Ainsi, elle doit être supérieure ou égale à trois mois sans excéder douze mois, sauf en fin d’année où elle peut être inférieure à trois mois, c’est-à-dire couvrir la période correspondant au reste de l’année civile, (par exemple : novembre et décembre.)

Attention : la demande de remboursement ne peut pas porter sur une période à cheval sur deux années civiles.
Certains États membres peuvent exiger que les périodes de remboursement correspondent à des trimestres civils (exemple : l'Italie).

Il existe un euil minimum de remboursement. La demande de remboursement doit porter sur un montant minimum de TVA de :

  • 400 € ou équivalent dans la monnaie nationale pour une demande portant sur une période de trois mois à moins d'un an ;
  • 50 € ou équivalent dans la monnaie nationale pour une demande correspondant à une année civile.