Le versement libératoire

Les conditions pour bénéficier de ce régime

1ère condition : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Exemples : pour 2018 (N), il convient d'examiner votre revenu fiscal de référence de 2016 (N-2) figurant sur votre avis d'impôt 2016 (N-1). Celui-ci doit être inférieur à 26 818 € par part de quotient familial soit :  

  • 26 818 € pour une personne seule  ;
  • 53 636 € pour un couple (2 parts) ;
  • 80 454 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

2ème condition : votre chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :

  • 170 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
  • 70 000 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

3ème condition : votre chiffre d'affaires s'entend "hors taxe".

Si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 170 000 € et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 70 000 €.

Les modalités d’application du versement libératoire

Exercice d’une option

Le versement s’applique sur option expresse du micro-entrepreneur. L’option est adressée à la caisse de la Sécurité sociale des indépendants (SSI), dont relève l’intéressé au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée.

Par exception, l'option pour le versement libératoire au titre des revenus de l'année 2018 peut être exercée avant le 1er avril 2018.

En cas de création d’activité, l’option doit être exercée au plus tard le dernier jour du 3ème  mois qui suit celui de la création.
Exemple : pour une création d'activité en mars 2018, l'option doit être  exercée au plus tard le 30 juin 2018.

Taux du versement libératoire

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé par application au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes des taux suivants :

  • 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
  • 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
  • 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

À ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

Modalités de déclaration et de paiement

Les micro-entrepreneurs doivent déposer chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option exercée, leur déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes auprès de l’organisme de sécurité sociale (la Sécurité sociale des indépendants - SSI) ou déclarer en ligne sur le site  « www.lautoentrepreneur.fr ».
Le versement  des sommes dues est effectué simultanément auprès du même organisme ou par télérèglement sur le site « www.lautoentrepreneur.fr ».

Attention : le montant du chiffre d'affaires ou de recettes réalisés dans l'année doit être indiqué sur la déclaration annuelle des revenus (déclaration complémentaire n° 2042-C PRO) même si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (il existe sur la déclaration de revenus n° 2042-C PRO des rubriques différentes pour mentionner le chiffre d'affaires ou le revenu selon que vous avez opté ou pas pour le versement libératoire). Le bénéfice net est ensuite calculé par l'administration après déduction de l'abattement forfaitaire.
Le bénéfice net est retenu pour le calcul du taux effectif appliqué le cas échéant aux autres revenus du foyer, pour le calcul du revenu fiscal de référence et du plafond de déduction d'épargne retraite.

La sortie du dispositif

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu prend fin dans les cas suivants :

Dénonciation de l’option

Le régime du versement libératoire prend fin en cas de dénonciation de celui-ci par le micro-entrepreneur. Cette dénonciation doit s’effectuer sous les mêmes formes et conditions que l’option. Elle doit donc être adressée à la caisse de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) dont relève l'intéressé, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée.

Sortie du régime de la micro-entreprise

Le dispositif du versement libératoire prend fin en cas de sortie du régime de la micro-entreprise. Cette sortie peut trouver son origine dans :

  • le dépassement des plafonds de chiffre d’affaires du régime micro-fiscal ;
  • l’option pour un régime réel d’imposition.

Revenus dépassant le seuil prévu

Le dispositif du versement libératoire prend fin lorsque les revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année  dépassent un certain seuil pour une part de quotient familial, seuil majoré de 50 % par demi-part et 25 % par quart de part supplémentaire.

Exemples : il y a sortie du dispositif en 2018 lorsque le revenu fiscal de référence 2016 dépasse :

  • 26 818 € pour une personne seule ;
  • 53 636 € pour un couple (2 parts).

MAJ le 13/02/2018