Le suivi de la demande

Dans votre espace professionnel, le service « Suivre mes démarches », offre la possibilité de suivre l’état d’avancement de votre demande, sous réserve que l’État membre de remboursement concerné ait opté pour le relais de ces messages par l’administration fiscale française (DGFiP).

La DGFiP n'assure que le relais des informations. Le traitement de votre demande relève de l’État membre de remboursement concerné.

Présentation du service « Suivre mes démarches »

L’onglet "Affaires liées à la démarche" permet de visualiser l’évolution du traitement de votre demande par l’État membre.
L’onglet "Détails de la démarche" permet uniquement de vérifier que vous avez effectué une demande de remboursement de TVA dans l’UE et de consulter la date et l’heure de ces opérations.
L’onglet "Documents liés à la démarche" permet de consulter les documents joints à votre demande (pièces justificatives et fichier XML contenant les factures pour lesquelles vous demandez le remboursement de la TVA) ou relatifs à la décision prise par l’État membre de remboursement.

Attention : les informations restituées dans votre espace professionnel dépendent exclusivement des éléments transmis par l’État membre de remboursement.
Le détail de l’affaire n’est complété que lorsque l’État membre de remboursement a sollicité la DGFiP pour relayer les informations auprès des assujettis français.
Pour certains pays, le détail de l’affaire n’est pas complété (pas d'accusé de réception et/ou pas de décision)

Accusé de réception de l’État membre de remboursement

Lorsque la demande est correcte en la forme, l’État membre de remboursement envoie un accusé de réception qui est ensuite inséré dans l’onglet "Détail de l’affaire".

Aucun élément n’est affiché pour les États membres suivants qui n’ont pas demandé le relais de leurs accusés de réception : Luxembourg, Pays-Bas, République Tchèque et Suède. Ces États doivent donc vous adresser directement leur accusé de réception par voie électronique.

Décision de l’État membre de remboursement

La visualisation des documents liés à la décision de l’État membre de remboursement s’effectue à partir de l’onglet "Documents liés à la démarche".
La copie de la décision au format PDF n’est disponible que lorsque l’État membre de remboursement a transmis un fichier (exploitable) à la France.

Toutefois, aucun élément n’est affiché pour les États membres suivants qui n’ont pas demandé le relais de leurs messages de décision : Allemagne, Grande-Bretagne, Hongrie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, République Tchèque et Suède. Il appartient alors à l’État membre de remboursement de vous notifier directement sa décision, par voie postale ou électronique (en fonction de sa législation nationale).

Délai de traitement

L’État membre de remboursement dispose d'un délai de quatre mois pour instruire votre demande. Ce délai peut être prorogé jusqu’à six ou huit mois si des informations complémentaires vous sont demandées.

Pour toute précision sur l’état d’avancement de votre demande ou sur la décision, vous devez vous adresser directement aux autorités étrangères concernées qui sont les seules à disposer des informations utiles.

Les coordonnées du service chargé du traitement des demandes transmises sont précisées dans la fiche focus relative aux démarches en matière de remboursement de TVA dans l'UE disponible sur ce site dans la page Documentation (cf. RUBRIQUES DU SITE en pied de page).