Le rescrit fiscal

Qu’est-ce-que le rescrit fiscal ?

Un texte fiscal ne vous semble pas clair et vous ne parvenez pas à l’interpréter ? Vous ne savez pas comment votre situation doit être traitée au regard des impôts ?

Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation), ou sur l’interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général). Cette procédure vous est ouverte, que vous soyez un professionnel, un particulier, une association ou une collectivité territoriale.

La procédure concerne tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le code général des impôts (CGI).

La question de législation : si vous souhaitez connaître l’interprétation par l’administration d’un texte fiscal

Le rescrit fiscal vous permet d’obtenir la position de l’administration sur le sens et la portée d’un texte fiscal en application de l’article L. 80 A alinéa 1 du livre des procédures fiscales (LPF).

Il s’agit d’une demande individuelle qui porte sur un point de droit particulier.

La question de législation emporte interprétation d’un texte fiscal qui n’est prévue ni par la doctrine de l’administration, ni par d’autres textes, sans appréciation d’une situation de fait.

Le rescrit général : si vous souhaitez connaître l’appréciation par l’administration de votre situation au regard d’un texte fiscal

La possibilité vous est offerte d’obtenir de l’administration fiscale une prise de position formelle sur votre situation au regard d’un texte fiscal en application de l’article L. 80 B-1° du LPF.

Le rescrit général implique une analyse de la situation particulière évoquée qui devra être définie de manière suffisamment précise lors de la demande.

Exemples : Est-ce-que je remplis les conditions pour bénéficier d’une déduction fiscale sur mon bénéfice professionnel? Suis-je éligible au bénéfice d’un dispositif fiscal?… Autant de questions que vous pouvez poser à l’administration fiscale en lui présentant votre situation de fait de manière complète et sincère.

Le délai de réponse de l’administration fiscale à une demande de rescrit général est de trois mois.

Vous devez pour cela déposer une demande écrite selon des modalités particulières.
 

La prise de position de l’administration

La prise de position que vous obtiendrez engage l’administration et limite son droit de remettre en cause votre situation fiscale, dans les conditions prévues au BOFiP-Impôts (BOI-SJ-RES-10).

En d’autres termes, l’administration ne pourra pas procéder à un rehaussement d’impositions si certaines conditions sont satisfaites, notamment :

  • vous êtes de bonne foi, c’est-à-dire que vous avez fourni à l’administration tous les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause ;
  • votre situation reste strictement identique à celle sur laquelle l’administration avait pris position ;
  • vous vous êtes conformé à la solution admise par l’administration dans sa prise de position formelle.

La prise de position de l’administration s’applique seulement à votre situation individuelle et n’est pas opposable par un tiers.

Pour être opposable, la prise de position doit satisfaire à certaines conditions :

  • être formelle, c’est-à-dire suffisamment explicite, précise et non équivoque ;
  • être prise par un agent de la DGFiP ayant au moins le grade de contrôleur ;
  • être antérieure à la date d’expiration du délai de déclaration ou, en l’absence d’obligation déclarative, à la date de mise en recouvrement de l’imposition primitive à l’impôt ou la taxe concernée par la demande de rescrit. À cet égard, la liquidation spontanée par le contribuable est assimilée à la mise en recouvrement.
    Exemple : Ma demande de rescrit concerne l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015. Pour être opposable à l’administration, la prise de position doit être antérieure à la date d’expiration de dépôt de la déclaration d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice 2015.
  • concerner le contribuable lui-même ;
  • avoir été portée officiellement à la connaissance du contribuable.

Ces conditions forment la garantie d’opposabilité du rescrit.

Des prises de position formelle de portée générale déjà publiées en ligne

L’administration a peut-être déjà répondu à votre question dans les rescrits de portée générale. Il s’agit de rescrits délivrés à des contribuables et qui apportent des réponses à des questions que d’autres contribuables sont susceptibles se poser. Ces rescrits sont anonymisés puis intégrés dans le Bulletin officiel des finances publiques, BOFiP-Impôts.

Il convient dès lors de procéder directement à une recherche au sein du BOFiP-Impôts.

Si vous y trouvez votre réponse, vous pouvez appliquer en toute sécurité la solution publiée dès lors que vous vous y conformez strictement.

Ces prises de positions formelles de portée générale sont, en effet, opposables au sens du 2ème alinéa de l’article L. 80 A du LPF.

Le 2ème alinéa de l’article L. 80 A du LPF ne permet au contribuable de se prévaloir que des seules interprétations formelles publiées.

Il est à noter que la base documentaire BOFiP-Impôts permet d’accéder à l’ensemble des commentaires administratifs opposables des dispositions fiscales en vigueur depuis le 12 septembre 2012. Par ses contenus consolidés, cette base se substitue ainsi aux anciennes sources doctrinales des bulletins officiels des impôts, de la documentation administrative de base, ou des rescrits de portée générale. Cette ancienne documentation reste néanmoins accessible dans la base documentaire dénommée BOFiP-Impôts-Archives sur ce site.

Possibilité d’un second examen de la demande

Depuis le 1er juillet 2009, afin de renforcer la garantie de qualité des réponses qui vous sont faites, et, partant, la sécurité juridique qu’elles vous apportent, vous disposez d’une possibilité de solliciter un nouvel examen de votre demande initiale lorsque vous ne partagez pas l’avis qui vous a été rendu par l’administration fiscale.

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’interprétation de l’administration, vous pouvez également décider de ne pas appliquer l’avis qui vous aura été délivré, avec le risque de faire l’objet d’un rehaussement en cas de contrôle.

MAJ le 06/06/2018