Le régime d'application de l'abattement ''zone franche d'activité'' (ZFA)

L'abattement zone franche d'activités dans les DOM s'applique aux entreprises installées dans les DOM et concerne tout à la fois l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la cotisation foncière des entreprises, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

 

Pour bénéficier du régime de l'abattement ZFA, votre entreprise doit remplir les conditions suivantes : 

  • être une PME qui emploie moins de 250 salariés et réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ;
  • exercer son activité principale dans les secteurs d'activité éligibles à l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer prévue à l’article 199 undecies B du CGI ou correspondre à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises. Sont exclus certains secteurs : commerce, immobilier, éducation, santé, action sociale, activités bancaires et financières ;
  • être soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) et relever d’un régime réel (normal ou simplifié) ou micro d’imposition. Les exploitants agricoles imposés selon le régime micro-BA ne sont pas éligibles à l'abattement ;
  • ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne ;
  • réaliser au titre de l’exercice qui suit le bénéfice de l’abattement, des dépenses supplémentaires de formation en faveur du personnel et verser une contribution en faveur du fond d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes. Ces dépenses doivent concerner au moins 5 % des bénéfices exonérés par ces abattements.

 

Détermination du bénéfice imposable avec l’abattement zone franche d'activité (ZFA) :

Abattement de droit commun

Le bénéfice imposable des entreprises remplissant les conditions pour l’obtention de l’avantage en ZFA est déterminé après déduction d’un abattement qui est de :

  • 50 % au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014 ;
  • 40 % pour  l’exercice 2015 ;
  • 35 % pour 2016 ;
  • 30 % pour 2017.

Il est plafonné à 150 000 € par exercice.

Abattement majoré

L’abattement peut être majoré et porté à :

  • 80 % pour les exercices ouverts pour les années 2008 à 2014 ;
  •  70 % pour 2015 ;
  •  60 % pour 2016 ;
  • et 50 % pour 2017.

Il est plafonné à 300 000 €par exercice.

Pour bénéficier du taux majoré, l’entreprise doit remplir une des conditions suivantes :

  •  exercer son activité dans un secteur prioritaire (recherche et développement, technologies de l'information et de la communication, tourisme, agro-nutrition, environnement, énergies renouvelables) ;
  •  être établie dans une zone géographique prioritaire ;
  • avoir signé avec un organisme public de recherche ou une université une convention agréée par laquelle les dépenses de recherche représentent au moins 5 % des charges de l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel l’abattement est pratiqué ;
  •  bénéficier du régime de transformation sous douane à condition qu’au moins un tiers du chiffre d’affaires résulte d’opérations mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.

 

Remarque : la liste détaillée des secteurs et zones géographiques prioritaires est consultable à l’article 44 quaterdecies du CGI.

Tableau récapitulatif des abattements :

Années ZFA de droit commun (%) ZFA bénéficiant de la majoration (%)
2008 à 2014 50 80
2015 40 70
2016 35 60
2017 30 50
Plafonné à 150 000 € 300 000 €

Obligations légales et déclaratives

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, l’entreprise doit joindre à sa déclaration de résultats le formulaire n° 2082-SD (CERFA  n° 14043) disponible en ligne. Pour les exploitants non soumis à un régime réel d'imposition, le formulaire doit être joint à la déclaration de revenus.

Le contribuable doit préciser la répartition des bénéfices entre ceux qui ne peuvent bénéficier de l'abattement et ceux qui sont éligibles. Pour ces derniers, il convient de distinguer ceux qui relèvent du taux de droit commun de ceux pour lesquels le taux majoré s'applique. Doivent être également mentionnés les motifs pour lesquels le déclarant peut bénéficier de ces abattements ainsi que les montants correspondants.

Une rubrique mentionne également les dépenses supplémentaires acquittées au titre de la formation professionnelle et de la contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes. Un reçu délivré par la Caisse des dépôts et consignations doit être joint.

Règle de cumul avec d’autres dispositifs fiscaux

L’abattement ZFA sur le bénéfice est cumulable avec les avantages fiscaux suivants :

  •  la déduction fiscale des investissements réalisés dans des secteurs éligibles pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (article 217 undecies du CGI) ; 
  •  la réduction d’impôt pour investissement outre-mer visée à l'article 199 undecies B du CGI).

L’abattement fiscal ne fait pas obstacle au bénéfice de certains crédits d’impôt (crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt compétitivité et emploi) ...

Remarque : des précisions complémentaires sur ce dispositif sont consultables en ligne au Bulletin officiel des Finances publiques (BOI-BIC-CHAMP-80-10-80).

Pour les exonérations en matière de CFE et de taxes foncières, le lecteur pourra utilement se reporter à la fiche EV 150 « Je bénéficie d'aides fiscales en faveur des créateurs d'entreprises »