Fusion de sociétés

La fusion est l'opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule. Elle suppose donc soit :

  • la création d'une société nouvelle après réunion de plusieurs sociétés existantes  (fusion par création d'une société nouvelle) entraînant la dissolution et la disparition des sociétés apporteuses ;
  • le plus souvent, l'absorption d'une société par une autre (fusion par absorption).

Formalités préalables

La réalisation d'une opération de fusion doit être précédée de la rédaction d'un projet de fusion, déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de chacune des sociétés concernées. Il fait également l'objet d'un avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), par chacune des sociétés.

La fusion est ensuite approuvée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui participent à l'opération.

L'acte de fusion définitif doit faire l'objet d'un enregistrement auprès du SIE ou du service de la publicité foncière (si l'apport est constitué d'immeubles). Les droits dus sont exposés dans le Bulletin officiel des Finances publiques (BOFiP) - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Fusions de sociétés (BOI-ENR-AVS-20-60-20-20160406).

Conséquences de la fusion

En matière d'impôt sur les sociétés (IS)

En principe, la fusion vaut cession pour la société absorbée et en produit les effets, à savoir une cession d'entreprise, taxable selon le droit commun. Certaines fusions sont soumises à agrément.

Dans la plupart des cas, un régime spécial de faveur prévu à l'article 210 A du code général des impôts (CGI) permet de qualifier la fusion d'opération intercalaire : la société absorbante ou nouvelle est alors considérée comme continuant l'exploitation des sociétés absorbées en se substituant à celles-ci dans leurs droits. Ce régime évite toute imposition supplémentaire pour la société absorbée et notamment une exonération des plus-values de fusion ainsi que le maintien de l'objet des provisions de la société apporteuse. La société absorbante est alors soumise, en contrepartie, à diverses obligations, par la production d'un état de suivi, visant à rendre possible l'imposition ultérieure, à son nom, des plus-values et provisions exonérées lors la fusion. Un modèle de cet état est disponible dans le BOFiP (BOI-FORM-000017-20130715 FORMULAIRE - IS - Etat de suivi des sursis et reports d'imposition prévu au I de l'article 54 septies du CGI).

Pour la société absorbée, quel que soit le régime adopté, les règles propres aux cessions d'entreprise sont applicables :

  • imposition immédiate des bénéfices réalisés par la société absorbée jusqu'au jour où la fusion est devenue effective ;
  • les déficits de la société absorbée sont, dans certains cas, reportables sur les bénéfices de la société absorbante ;
  • imposition du boni de fusion au nom des associés de la société absorbée en tant que revenu distribué.

En matière de TVA

Une dispense de régularisation de TVA sur les biens d'investissement relatif aux opérations de restructuration prévues à l'article 257 bis du CGI peut être appliquée dès lors qu'il est fait mention dans l'acte de fusion de l'engagement de régularisation par la société absorbante en cas de cession ultérieure. Le SIE dont dépend la société absorbante doit être informé de cet engagement.

En matière de contribution économique territoriale (CET)

La fusion s'analyse comme un simple changement d'exploitant au regard de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (voir le BOFiP - Cotisation foncière des entreprises - Annualité de la cotisation - Changement d'exploitant / BOI-IF-CFE-20-50-30).

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est, quant à elle, due par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, en cas de fusion, la CVAE est également due, lorsque l'opération intervient au cours de l'année d'imposition, par le redevable qui, existant ou non au 1er janvier de l'année, n'exerce aucune activité à cette date et auquel l'activité est transmise. (voir le BOFiP - Champ d'application – Condition tenant à la qualité de l'entreprise et à l'activité exercée / BOI-CVAE-CHAMP-10-10).