Formalités

En principe, la transformation d'une société n’entraîne pas la création d'une personne morale, mais constitue une simple modification des statuts (art. L210-6 al 1 du Code de Commerce).

Par exception, dans certains cas, le changement de régime juridique entraîne la création d'une personne morale nouvelle. Les formalités sont alors différentes.

Principe : changement de régime juridique ne créant pas une personne morale nouvelle

Vous devez réaliser les formalités dans l'ordre suivant :

  1. enregistrer le procès-verbal de décision (assemblée ou associé unique) et les statuts rectifiés au service des impôts des entreprises, avec paiement de droits d'enregistrement ;
  2. insérer un avis de modification dans un journal d'annonces légales au lieu du siège social de votre entreprise dans le mois de la modification. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne sur le site annonces-legales.fr ;
  3. déposer un dossier d'inscription modificative au centre de formalités des entreprises (CFE), pour inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il comprendra l'acte modificatif, un exemplaire des statuts mis à jour (daté et certifié conforme par le représentant légal), l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales (JAL), le formulaire M2 CERFA n° 11682*02 complété.

Vous pouvez trouver la liste des CFE dans la rubrique Professionnel > Comment faire pour > Créer mon entreprise.

La publication au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) sera effectuée par le greffier du tribunal de commerce dans les huit jours.

Exception : transformation entraînant création d'une personne morale nouvelle

Il s’agit de la transformation d’une société en un autre type de groupement (groupement d’intérêt économique, association …).

Dans ce cas, sauf exception, la société perd sa personnalité morale.

Les formalités dans ce cas sont les suivantes :

  1. dans un premier temps, effectuer les formalités liées à la dissolution de l'ex personne morale. Retrouvez les informations utiles sur ce site, dans la rubrique Professionnel > Comment faire pour > Cesser mon activité..
  2. dans un second temps, effectuer les formalités liées à la création de la nouvelle personne morale. Retrouvez les informations utiles dans la rubrique Professionnel > Comment faire pour > Créer mon entreprise.