Dons et réduction d’impôt

La loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations permet aux organismes ou groupements recevant des dons de s’assurer auprès de l’administration, préalablement à la délivrance des reçus fiscaux, qu’ils répondent bien aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts que les dons qui leur sont alloués ouvrent droit à réduction d’impôt.

Organismes percevant des dons : quels avantages ?

Dès lors que des organismes répondent aux critères définis aux articles précités, les dons qu’ils reçoivent ouvrent droit, pour le donateur, à une réduction d’impôt de 60 à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable pour les personnes physiques et de 5 ‰ du chiffre d’affaires pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Les organismes peuvent alors délivrer à leurs donateurs des reçus fiscaux ouvrant droit à réduction d’impôt.

Comment savoir si votre organisme peut percevoir des dons et délivrer des reçus ?

Il vous suffit d’adresser une demande par pli recommandé à la Direction départementale des Finances publiques du lieu du siège de l’organisme. Cette demande peut également faire l’objet d’un dépôt contre décharge.

L’auteur de la demande doit être clairement identifié et habilité par l’organisme.

La demande doit être faite sur papier libre et présentée selon le modèle fixé par voie réglementaire. Elle doit être préalable à la délivrance des reçus fiscaux et comporter une présentation précise et complète de l’activité exercée par l’organisme, ainsi que toutes les informations nécessaires à l’administration pour apprécier si l’organisme relève de l’une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.

La réponse de l'administration : délai et portée de la garantie

L’administration dispose d’un délai de six mois pour répondre à la demande de l’organisme. Le délai de six mois court à compter de la réception d’un dossier complet.

La réponse positive de l’administration ne vaut que pour la situation décrite dans la demande. Elle ne pourrait valablement lui être opposée si les éléments d’information communiqués par l’organisme s’avéraient erronés ou ne pas correspondre à sa situation réelle.

Lorsque l’administration n’a pas répondu dans un délai de six mois, la demande est réputée tacitement acceptée.

La réponse négative de l’administration doit comporter l’exposé des motifs qui la justifient.

L’organisme qui délivre des reçus fiscaux malgré une réponse négative de l’administration encourt une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents.

Il en va de même pour l’organisme qui délivre à tort de tels reçus dans l’hypothèse où il n’aurait pas saisi l’administration sur ce point.