Délais de paiement

En cas de difficultés passagères exceptionnelles, il est possible de demander au comptable public l'échelonnement des dettes fiscales en cours.
Pour les entreprises en difficulté à la suite du mouvement des "gilets jaunes" qui sollicitent un délai de paiement, un modèle de demande est disponible dans la rubrique "Documentation utile".

Dettes concernées

Le dispositif d'échelonnement est applicable à l'ensemble des dettes fiscales correspondant à des impositions qui n'ont pas été acquittées dans les délais légaux pour leur montant total ou partiel, principal et pénalités incluses.
Les intérêts de retard de recouvrement sont exclus. En effet, ils ne peuvent être liquidés qu'à l'issue du plan et ne peuvent faire l'objet de remise.

Dépôt de la demande

La demande doit être présentée par le redevable à savoir l'entrepreneur individuel ou le représentant légal de la société.

Auprès de qui ?

La demande doit être présentée au Centre des Finances Publiques (Service Impôt des Entreprises ou, pour l'impôt sur le revenu, Service Impôts des Particuliers) dont dépend le redevable.

Sous quelle forme ?

La demande de règlement ou de paiement échelonné n'est soumise à aucune condition de forme, elle peut être formulée par écrit ou oralement à l'occasion d'une visite du redevable.
Elle doit comporter des propositions précises sur l'échéancier envisagé.
Les débiteurs devront fournir les pièces justifiant les difficultés financières à l'appui de leur demande. Ils devront détailler les circonstances particulières dans lesquelles se trouve leur entreprise.
Pour l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels (BIC, BNC, BA),  une démarche en ligne est disponible. Retrouver sur ce site, à la rubrique Particulier,  J'ai des difficultés financières, toutes les informations utiles.

Examen de la demande

L'octroi de délais de paiement n'est pas systématique.
Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations déclaratives et respecter habituellement leurs échéances fiscales.
Leurs difficultés doivent être passagères, exceptionnelles et imprévisibles.

Pour être acceptée par le comptable public, la proposition de plan de règlement doit être en principe assortie de garanties suffisantes pour préserver les droits du Trésor. Le comptable apprécie la valeur de la garantie présentée.

Décision de l'Administration

Le plan de règlement constitue un engagement pris par le redevable d'apurer sa dette dans un certain délai. Cet engagement est formalisé par écrit, après examen de la demande du redevable.

Formalisme du plan de règlement

Le formulaire d'engagement du contribuable décrit les modalités de déroulement du plan, à savoir :

  • la durée qui ne doit pas dépasser deux ans
  • le montant des échéances
  • le versement d'un acompte

Effets du plan de règlement

Le respect du plan de règlement suspend les poursuites en recouvrement.
En cas de non respect des obligations fiscales courantes et/ou des échéances du plan, le comptable y met fin et les sommes restant dues, deviennent immédiatement exigibles. Le comptable pourra poursuivre le recouvrement de ces créances.

Après paiement des dettes comprises dans le plan, les intérêts de retard de recouvrement seront à acquitter en totalité.

MAJ le 01/03/2019