juin 2018
13 juin

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2018.

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2018.

15 juin

CVAE - Date limite de télépaiement du 1er acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2018 (n°1329 AC)

Date limite de :

  •  dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mai 2018 (déclaration n° 2753) ;
  •  dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
  •  prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de mai 2018 (déclaration n° 2777).

Date limite de :

  •  dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
  •  prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois de mai 2018 (déclaration n° 2777-D).

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2018. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Date limite de télépaiement :

  • de l'acompte de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
  • du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 28 février 2018.

Date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements exploités au 1er janvier 2018 (n° 3350 SD).

Pour les usagers qui ne sont pas mensualisés ou n'ont pas opté pour le prélèvement à l’échéance, il est possible jusqu’à cette date :

  • d'adhérer au prélèvement mensuel (le montant réclamé de l'acompte n'est alors pas dû ; le premier prélèvement correspondra à la somme des mensualités calculées depuis le 1er janvier) ;
  • de payer directement en ligne (télérèglement).

 

29 juin

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

30 juin

Il est possible d'adhérer au prélèvement mensuel pour l’année en cours jusqu’à cette date.

Le prélèvement interviendra le 15 du mois suivant l’adhésion.

L’adhésion pour l’année suivante peut être effectuée toute l’année. Seule la date d’effet de l’adhésion varie :

  • du 01/01/N au 15/12/N : l’adhésion prend effet en janvier N+1 ;
  • du 16/12/N au 31/12/N : l’adhésion prend effet en février N+1 (le prélèvement de février N+1 comprendra les mensualités de janvier et de février N+1).