novembre 2018
05 novembre

Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2018.

06 novembre

À partir de cette date et avant l'échéance de paiement, les avis d'impôt dématérialisés sont consultables dans l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

14 novembre

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2018.

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2018.

15 novembre

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'octobre 2018 (déclaration n° 2753) ;
  • dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'octobre 2018 (déclaration n° 2777).

Date limite de télépaiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 juillet 2018.

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre 2017. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
  • prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours du mois d'octobre 2018 (déclaration n° 2777-D).

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

30 novembre

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Jusqu’à cette date, il est possible d’acquitter le solde de CFE et/ou d’IFER en optant pour le prélèvement à l’échéance. L'adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) ou du centre des finances publiques.

Date limite de souscription de :

  • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).