avril 2021
06 avril

Date limite pour la télédéclaration DSN de mars 2021 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

12 avril

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de mars 2021 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

13 avril

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2021.

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2021.

15 avril

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels), à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Entre les 15 et 26 avril 2021, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Entre les 15 et 26 avril 2021 : paiement du solde de TSN 2020 pour les redevables au régime réel normal de TVA ou non assujettis à la TVA et du 1er acompte de TSN 2021 pour les redevables déposant des déclarations mensuelles de TVA ou non assujettis à la TVA, à la date figurant dans votre espace professionnel.

Entre les 15 et 26 avril 2021: date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Redevance acquittée sur le formulaire n°3310-A annexe à la télédéclaration de TVA CA3.

Pour les redevables soumis au régime réel normal d’imposition de TVA : à la date de dépôt de la déclaration de TVA figurant dans votre espace professionnel.

Pour les redevables non assujettis à la TVA : la date limite est fixée au 26 avril 2021.

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 2021 (déclaration n° 2753) ;
  • dépôt de la déclaration relative au mois de mars 2021 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).

Entre les 15 et 26 avril 2021 : date limite de dépôt de la déclaration de solde n°2020-TGAP de TGAP 2020 à l’exception de la TGAP déchets pour les redevables soumis au régime réel normal trimestriel en TVA à la date figurant dans votre espace professionnel.

Entre les 15 et 26 avril 2021, si vous avez engagé en 2020 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d'affaires H.T. est supérieur à 789 000 euros, vous devez acquitter cette taxe sur le formulaire n°3310-A annexe à la télédéclaration de TVA CA3 à la date figurant dans votre espace professionnel.

Date limite pour la télédéclaration DSN de mars 2021 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2021. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

30 avril

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite de souscription de :

  • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Date limite de dépôt et de paiement du bordereau n° 2485-SD pour les entreprises ne s’étant pas déjà acquittées de leurs taxes annexes assises sur les salaires auprès des organismes collecteurs.