juillet 2019
01 juillet

Date limite de souscription de :

  • la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  • la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  • la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

05 juillet

Date limite pour la télédéclaration DSN de juin 2019 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).

10 juillet

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de juin 2019 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

11 juillet

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2019.

Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2019.

15 juillet

Entre les 15 et 24 juillet : télépaiement de l'acompte semestriel RSI de juillet 2019 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2019. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

 

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2019.

Date limite pour la télédéclaration DSN de juin 2019 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).

Date limite de :

  • dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juin 2019 (déclaration n° 2753) ;
  • dépôt de la déclaration relative au mois de juin 2019 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
31 juillet

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Date limite de souscription de :

  •  la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
  •  la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
  •  la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).