Quand dois-je déposer les déclarations de revenu et de succession en cas de décès d’un proche ?

Vous devez effectuer dans les délais de droit commun (soit courant mai ou début juin N+1 pour un décès intervenu en N) :

  • une déclaration de revenus au nom du défunt (si le défunt était célibataire, veuf ou divorcé) ;
  • une déclaration commune au nom du couple (si votre conjoint ou partenaire de PACS est décédé) et une déclaration au nom du conjoint survivant.

La ou les déclarations de revenus sont à déposer au centre des finances publiques du domicile du défunt ou du couple pour la déclaration des revenus. Les déclarations relatives aux résultats imposables des bénéfices professionnels (bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux …) sont à déposer au service des impôts des entreprises du lieu d’exercice de la profession. Les héritiers doivent, dans les six mois de la date du décès, produire la déclaration professionnelle ainsi que les documents qui doivent y être annexés.

Vous pouvez également déclarer en ligne les revenus du défunt en tant que représentant légal si vous disposez de ses identifiants.

La déclaration de succession doit-être déposée dans les 6 mois du décès, si le décès a eu lieu en France métropolitaine et dans les 12 mois du décès, si le décès a eu lieu à l’étranger.

Des délais spéciaux sont prévus :

  • pour les départements d’outre-mer, le délai de dépôt est de 6 mois à compter du décès si le défunt est décédé dans le département où il était domicilié. Il est de 12 mois dans les autres cas ;
  • pour la Réunion et Mayotte, le délai de dépôt est de 24 mois à compter du décès si le défunt est décédé ailleurs qu’à Madagascar, à l’île Maurice, en Europe ou en Afrique ;
  • si le défunt avait des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, le délai de dépôt est de 24 mois.

Si le défunt était domicilié en France : vous déposez la déclaration au service des impôts des entreprises (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

Si le défunt était domicilié à l’étranger, adressez la déclaration de succession à :

Direction des Impôts des non-résidents
Recette des non-résidents
10, rue du Centre
TSA 50014
93 465 NOISY LE GRAND CEDEX

Si le défunt résidait habituellement à Monaco : déposez votre déclaration au SIE de Menton 7, rue Victor Hugo – 06 507 MENTON Cedex

Si la personne décédée était redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), la déclaration d'IFI est à déposer par le conjoint survivant ou les héritiers.

Depuis le 01/01/2018 lorsque le patrimoine net taxable est supérieur à 1 300 000 €, l'IFI est déclaré sur la déclaration des revenus n° 2042 IFI. Il n’y a pas de délai particulier, les déclarations n° 2042 et n° 2042 IFI doivent être effectuées dans le délai de droit commun.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter les informations relatives à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dans la rubrique Particulier > Déclarer mes revenus.

MAJ le 04/04/2018